En conséquence, il y a lieu de condamner la SCA Château Ferrand à payer à M.

En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux

service, l'abattement de 30% sur le calcul des avantages en nature logement ne pouvait s'appliquer'; - en l'espèce, les logements situés en dehors de l'enceinte du centre hospitalier sont éloignés du lieu

[H] ne peut être considéré comme étant un salarié itinérant faute pour lui d'établir que, pendant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et le lieu d'exercice des missions, il devait

préjudice moral causé par une longue période de chômage à l'âge qui était le sien alors qu'il avait quatre enfants à charge, aux frais de déménagement et de réaménagement qu'il a dû exposer compte tenu du lieu

nonobstant le contrat d'exercice qui le liait directement à cet établissement.

l'existence d'un établissement stable en France, alors même qu'aucun élément ne permettait d'en établir l'existence, est entaché d'irrégularité ; en outre, cet avis n'a pas été valablement notifié au lieu

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La SAS Catoire-Semi exerce une activité de fabrication et entretien de matrices de forges, de moules de fonderie et de plasturgie, ainsi que d'usinage de pièces

au lieu de résidence de cette personne morale ou au leiu d'exercice de l'activité.

légitime que soient versées les indemnités représentatives de frais et les indemnités et primes destinées à compenser des charges et contraintes particulières tenant notamment à l'horaire, à la durée ou au lieu

[J] n'est pas établi et que le second procède de l'exercice du droit du malade à choisir librement son praticien prévu par l'article L.1110-8 du code de la santé publique.

déterminé, faisant référence à l'annexe 1.1 du contrat de travail du 1er février 1989 signé par Monsieur [V] qui précise uniquement 'secteur : SARL MPI' sans apporter de précision sur le lieu d'exercice

L'employeur produit la lettre de mission notifiée le 16 juillet 2018 à Mme [Y] lui précisant les activités qui lui sont confiées (flashage OS et colis, tri LR, préparation de tournées, collecte), les lieux

Elle verse aux débats le tableau de ses horaires 2013, très précis puisque l'horaire journalier y est mentionné ainsi que les activités et le lieu d'exercice.

Il considère que l'assignation en première instance est irrégulière en ce que, compte tenu de sa profession, son lieu d'exercice aurait parfaitement pu être trouvé et il soutient qu'il n'a pas été informé

Il considère que l'assignation en première instance est irrégulière en ce que, compte tenu de sa profession, son lieu d'exercice aurait parfaitement pu être trouvé et il soutient qu'il n'a pas été informé

liée à la covid-19 en Polynésie française, la loi du pays du 23 août 2021 a mis en place la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, de professions, de secteurs d'activité et de lieux

société Stéphane Glady Bois (à l'enseigne SGB Moulures), à un détournement et envoi de brochures des produits de la société Etablissements [S] [X], d'un local mis à sa disposition afin d'y faire un lieu

Le terme d'établissement n'est pas à confondre avec celui de siège social et une notification peut, en dehors du siège social, être valablement faite au lieu d'exercice ou à l'une des agences de la personne

établi que les médecins, membres du collège, auraient procédé à des échanges écrits ou oraux avant de rendre leur avis et, d'autre part, de tels échanges seraient invraisemblables eu égard notamment au lieu