L'affaire a fait l'objet de renvois et a finalement été retenue à l'audience du 1er octobre 2020 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, en application de l'article 40 du décret

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 1er décembre 2022. Par assignation en date du 31 janvier 2024, M. [T] a fait assigner Mme [J] et M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du premier janvier 2010 à effet à la même date, Monsieur [X] [D] a consenti à Monsieur [O] [E] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse

Elle soutient que ce congé a été délivré pour des motifs manifestement fallacieux et pour une date erronée et doit être déclaré nul et de nul effet. M.

20 No RG 19/03041 No Portalis DBVN-V-B7D-GAUZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 06 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Y... sur appel incident, et à ce titre s'oppose à la demande d'indemnité d'occupation d'un montant de 2 337, 50 €, une indemnité d'occupation ne pouvant être calculée sur des locaux inhabitables et non

réunies à la date du 1er octobre 2023 et a condamné M.

Par ordonnance contradictoire en date du 22 février 2024, ce magistrat a : constaté que M. [C] [M] [Y] et M.

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a : - constaté que M.

Monsieur [W] a mandaté un avocat qui a adressé à l'employeur une lettre datée du 2 juin 2006 pour exposer que son client s'était heurté à l'inertie de l'employeur d'embaucher des commerciaux compétents

Par déclaration du 18 avril 2024, Madame [L] a interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 24 avril 2024.

C/ SCI IMMOGAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29

Suivant acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2010, Monsieur [U] [T] a signifié à son fils [Y] et à sa belle-fille sa volonté de récupérer l'appartement lui appartenant et occupé par eux en vertu

l'arrêt a été rendu.

[O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 23 janvier suivant. Le 17 février 2020, date d'envoi de la lettre, la société a notifié à M.

Madame [C] a été embauchée par l'association VITACITE LA MISSION LOCALE, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 mars 2000, en qualité d'assistante de direction, la directrice

Un procès-verbal de commissaire de justice du 13 mars 2024 a constaté que les locaux étaient laissés vacants.

Il n'y a donc pas lieu a référé sur ce point.

[M] a fait réparer la fuite par un inconnu non identifiable ne s'explique que par l'intention qu'aucun constat ou vérification ne puisse être fait par son assureur.

- No Portalis DBVN-V-B7C-FYBC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 14 Juin 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220941588102