[Y] occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation qu'il occupe sis sur la commune de [Localité 6] [Adresse 1], -ordonner l'expulsion de M.

[L] sur rachat à l'époque du fonds de commerce de M. [I], à ses torts exclusifs, - débouter M.

usage commercial et d'habitation sis à ORANGE,....

d'habitation ou à un usage d'habitation et professionnel, - dire et juger que le tribunal de commerce de Pontoise a commis une erreur de droit en la condamnant à payer la somme de 266 708 euros au titre

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte notarié du 30 mai 2016, la SCI Not a consenti, un bail dérogatoire à usage commercial à la société Beyrouth Club sur un local à usage de restauration

Les biens et droits consistant en : 1° un immeuble à usage d'habitation cadastré A [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 : Lot 1 au rez-de-chaussée : un cellier Lot 2 au 1er étage : 2

question étant suffisamment éloignés des autres habitations.

[J] il ressort que la SARL JEHRAS exerce une activité de commerce de vêtements dans un local commercial situé en rez-de-chaussée de l'immeuble en fond de cour auquel est rattachée la cour accolée à usage

de commerce de boulangerie-pâtisserie pour une durée de neuf années à effet au 15 janvier 1996, moyennant un loyer annuel de 24.000,00 FF, soit 3.658,78 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Chantonnay : " () / 3.2 - Accès / L'accès doit être de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers

habitation pour 48 000 francs (7 317,55 euros).

d’habitation, de commerces et de CINASPIC ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal qui s’est à tort référé au 1° de l’article UG2.2.3 du règlement du PLU, la servitude implique, en application du

devant être un local à usage de bureau.

doivent se conformer aux prescriptions ci-dessous : / 1 - Toitures : / La pente des toitures des bâtiments à usage d'habitation sera supérieure ou égale à 35 degrés. / Les extensions pourront se faire

, la société ACM plomberie n'ayant commencé son activité dans les locaux qu'en mars 2015, - la société Louchris n'est dès lors pas fondée à se prévaloir de l'antériorité des activités générant des nuisances

, un local à usage de bureaux et un garage, conformément à l'état des lieux d'entrée établi le 20 janvier 2010, que la modification de la nature du bien, devenu un local commercial du fait des travaux

d'habitation

Elle soutient': - que le bail acquis le 13 septembre 2010 concernent des locaux à usage de café et d'habitation, les locaux étant actuellement constitués au rez-de-chaussée d'une salle de café, d'une

et dégagements desservant le bâtiment et donnant accès aux locaux privatifs, en général tous les accessoires des parties communes propres au bâtiment N commerces.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service