Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, assigné le syndicat des copropriétaires ( le syndicat) et la SA Sogire, syndic de copropriété, aux fins de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du

Qu'il s'agit de la société [15] du 9 février 1965 au 6 janvier 1966, de la société [12] du 12 février 1966 au 29 avril 1966, de la société [13] ([13] ) du 1er mai 1966 au 22 septembre 1966, des établissements

né le 08 Juillet 1922 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO assisté de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : M.

1963, demeurant [Adresse 3] 4) Monsieur [X] [F] [P], né à [Localité 15] (Royaume-Uni), le 12 novembre 1967, demeurant [Adresse 7], 5) Madame [T] [ZS] [S], épouse [P], née à [Localité 9], le

A... a séjourné au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) du 28 juin 1962 au 18 janvier 1963, au camp Joffres à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) du 18 janvier au 13 février 1963, et au camp de Bias (Lot-et-Garonne

Ainsi, Mme E..., s'est vue attribuer les lots 1 et 3, 5, 9, 10, 13, 15 et 18, représentant 5108/ 10000ème en usufruit de l'immeuble situé 8 boulevard des filles du calvaire à Paris 11ème, les héritiers

octobre 1963 de [O] [A] et de [X] [H].

1972 au 22 juillet 1992.

L'acte en date du 7 juillet 1969, constituant le titre de propriété de [C] et [A] [R], mentionne quant à lui l'existence d'un droit de passage au profit de la parcelle B[Cadastre 11], grevant la parcelle

LERNOUT, premier avocat général INTIME Monsieur [W] [G] [S] [E] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] [Localité 8] (Côte d'Ivoire) [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 12] [Localité

, L 221-8 du code de l'organisation judiciaire, 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et les dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

EXPOSE DU LITIGE Le 1er décembre 2017, Monsieur [V] [K] ,né le 26 mai 1947, ancien salarié du 1er octobre 1962 au 2 juillet 1966 et du 13 novembre 1967 au 30 avril 1995 des Houillères du Bassin de Lorraine

du 10 juil1et 1965, rend la demande judiciaire d'annulation sans objet.

[V] [R] soutient être né en 1963. Il était donc majeur en 2006 lors de l'entrée en vigueur de la réforme de 2005 sur la filiation.

[J] est irrecevable aux motifs que ce dernier a agi sur le fondement de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 afférente aux modalités de vote lors de l'assemblée générale mais sans lien avec les demandes

1960 - aide mineur au fond du 16 juillet 1960 au 13 septembre 1960 - élève à l'école de [Localité 10] du 14 septembre 1960 au 3 juillet 1961 - aide mineur foreur boutefeu au fond du 4 juillet 1961

[I] [H] est décédée le 19 juillet 2021.

à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 7] représentée et assistée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'Eure INTIMES : Monsieur [U] [F] né le 28 décembre 1961 à [Localité 14]

du 10 juillet 1965, 3° des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret