n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [DK] [XW] [IK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1974

, 1974 et 1975.

EN LA FORME Considérant qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et par les articles 9, 10, 11

puis dans les emplois successifs qu'elle a occupés de mars 1976 à décembre 1998, et qu'elle a quitté la société le 25 mai 1973.

Z..., et dont il décédera le 2 décembre 2012.

décembre 1995, Qu'ils soutiennent que M.

le [Date décès 11] 1970, hors [BH] [M], > un lot de 11/66ème à attribuer aux ayants droit de [L] [B] née le [Date naissance 3] 1915 [Localité 63] et décédé le [Date décès 1] 1973 à [Localité 77], >

[Localité 252] [Adresse 79] [Localité 146] Mme [AJ] [B] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 149] [Adresse 203] [Localité 150] Mme [WP] [P] née le [Date naissance 17] 1976 à Casablanca

possible ; - du 1er mai 1972 au 31 décembre 1979 : potentielle mais peu probable ; - à compter du 1er janvier 1980 : nulle.

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

A demande à la cour de réformer le jugement du 17 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande pour les années 1974, 1978, 1979, 1980, 1986 et 1987. 6.

MOTIFS Sur les honoraires : Considérant qu'en l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires seront fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Considérant

Commerciaux, du 16 décmbre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 30 décembre 2021 ; Appelante : La Sci Bain Loti, société civile immobilière

au 7 avril 1971, du 8 avril 1971 au 28 novembre 1972, du 14 février 1973 au 18 mars 1974, du 10 juin 1976 au 4 septembre 1978, du 23 avril 1979 au 29 août 1982 et du 30 août 1982 au 1er juin 1985.

300 côté montagne ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 11- Madame Raipanona N..., née le 30 mars 1957 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Papara PK 31 côté

à [Localité 176] [Adresse 157] [Localité 176] Mme [IR] [F] née le [Date naissance 105] 1978 à [Localité 286] [Adresse 44] [Localité 259] Mme [II] [S] née le [Date naissance 42] 1965 à [Localité

d'adoption entrées en vigueur le 1er janvier 1977 au contrat d'adoption de mineur en date du 11 septembre 1975 d'après l'article 12§2 alinéa 2 de la loi sur l'adoption du 2 juillet 1976, - dire et

décembre 1978, établi sur la base d'un jugement supplétif du 30 décembre 1978, doit être écarté des débats compte tenu des sérieux doutes qui pèsent sur sa régularité, cet acte n'étant pas légalisé par

, demeurant à Faa'a lot.