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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e000
1 juin 2011
1 juin 2011
Cette lettre de rupture était libellée dans les termes suivants : "Suite à l'entretien préalable du 10 avril 2006, nous sommes mandatés par votre employeur, Madame A...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4f
20 avril 2022
20 avril 2022
et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la S.C.I.
Source officielle15e Chambre A
616294dadb5ccebfe3f3a680
23 août 2013
23 août 2013
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur [E] COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [Z] ni à son domicile et ce au mépris des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et des droits de la défense, - juger nuls et de nul effet les actes de signification, - juger que
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
10 mai 2022
En cette qualité, Madame [H] devait s'efforcer d'obtenir de ses clients des mandats, options ou bons de commission.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d33c25a97f0381f4c48
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Madame [L] [B] a été déboutée du surplus de ses demandes et les dépens ont été mis à la charge de la société Constantin.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca8840d70db9798b94943e
16 septembre 2020
16 septembre 2020
, au titre du préjudice né du respect de la clause de non-concurrence nulle, - y ajoutant, - débouté la société IDF management de ses demandes de dommages et intérêts ; - condamné la société IDF management
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874f5
12 avril 2005
12 avril 2005
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Charles LONNE, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, Greffier,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
* * * Le 30 novembre 2010, Madame [W] a donné à la société JEAN-BAPTISTE CLEMENT IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre un bien immobilier sis à [Localité 2] lui appartenant au prix
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535412
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il est précisé à l'article 7.2 du même accord que le mandat du représentant de proximité est de quatre ans et que le mandat prend fin concomitamment à celui des membres élus du CSE.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
fond - CONSTATER qu'il ne figure pas comme intimé dans la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 ; - DECLARER la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 nulle et de nul effet, par application de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32deca
12 mai 2022
12 mai 2022
L'existence d'un mandat de gestion au profit de la société JBM 2immobilier n'empêchait pas M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970c
27 septembre 2007
27 septembre 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
25 avril 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
7 novembre 2006
a pris fin avec ce jugement d'annulation du 17 novembre 2005 et non à la fin du mandat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e413df4ea523a471d6f1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
. » L'article 3 stipule que « Le mandat confié à 1'agent porte sur la totalité des produits (ou services) fabriqués ou commercialisés par le mandant.
Source officielleCabinet C
6274bd392799a9057d5dd1fe
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] [K] [A] [I] notamment par un avocat dépourvu de tout mandat pour ce faire, qu'il s'agit d'une irrégularité de fond non régularisable qui affecte l'acte d'appel lequel doit être déclaré nul ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Il en déduit que la révocation des mandats sociaux de Monsieur X... ne sont pas abusifs, mais sont au contraire commandés par l'attitude de ce dernier.
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
17 mai 2022
Monsieur [Y] soutient, à titre principal, que son licenciement est nul.
Source officiellePage 27 sur 753