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Nous établirons les documents vous revenant de droit (solde de tout compte, certificat de travail, attestation ASSEDIC) dans les meilleurs délais."

Il demande également la délivrance, sous astreinte, des documents que l'employeur est légalement tenu de lui fournir : certificat de travail, attestation destinée à l'ASSEDIC et bulletins de salaires.

Yves X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval, en sa formation de référé, aux fins que : - lui soient remis o son attestation Assedic, o son certificat de travail, o l'ensemble des documents

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" et qu'elles n'ont jamais été portées à sa connaissance.

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Nous rappelons que le PSAP est un outil de gestion de la performance destiné à accompagner un salarié en situation de sous performance vers le niveau de résultat attendus.

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Elle affirme avoir accepté la réduction de ses horaires ce qui ruine la thèse de l'employeur sur le caractère inéluctable de son licenciement.

Sur le refus de présider les différents comités, il réplique que son contrat de travail ne fait apparaître aucune fonction clairement définie et que son employeur ne justifie d'aucune délégation de pouvoir

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Assedic.

Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Jean-Noël X... et sur laquelle ce dernier a apposé la mention " Lu et approuvé.