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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
659cf0800b6b43000800d78c
8 janvier 2024
Par requête enregistrée au greffe le 21 août 2020, Monsieur [Z] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre à l'effet de contester la mesure de licenciement prise à son encontre et former un
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation
4ème B chambre sociale
5fde3666a3a2a71202ff87f1
4 juillet 2018
à l'encontre d'une salariée), a révoqué Monsieur Pascal X... de ses fonctions de mandataire social au sein de la Sacicap Sud Massif-Central, cette révocation ayant pour effet de mettre un terme à la mise
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005352
28 janvier 2021
[C], qui était attaché à l'agence Cafpi de [Localité 10], prétend qu'il subissait les actes discriminatoires de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6934781dc057dee7958
11 mai 2022
[M] de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre ; - dit et jugé que le licenciement entrepris par la SCOP Arpège contact à l'encontre de M.
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance
6566e3e218106f8318ba9ff3
7 juillet 2023
Annuler le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [B] [Y].
653a06fdd0451e8318d0ec17
25 octobre 2023
des manquements commis par la société Claroplast à l'encontre de M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
Devant la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, notre décision de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
65aa2bc2a34ad10008581ca5
18 janvier 2024
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0167
24 octobre 2023
discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement
6708c05a445a086e2bcee103
8 octobre 2024
Vous lui avez assuré avoir fait le nécessaire, mais contre toute évidence, dans la mesure où la plateforme était encore couverte de déchets (de gras et de pus) et n'avait donc pas pu être désinfectée.
19e chambre
603496e0ca97d1838b50d440
9 novembre 2016
En application des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
65321b889e4ea48318f5b0fe
17 octobre 2023
Il ne doit pas être discriminatoire.
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
Il convient de rappeler que les salariés ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné ou relaté des faits présumés de harcèlement.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
disciplinaires prises à l'encontre de Madame C... antérieurement à son premier courrier de dénonciation.
671894aed8ceca1cd70191f8
22 octobre 2024
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628da3
2 avril 2024
Contestant cette mesure ainsi que les sanctions disciplinaires prises à son encontre les 7 octobre 2014, 2 juillet 2015 et 19 octobre 2015, et soutenant avoir été victime de discrimination et de harcèlement
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
En tout état de cause, le licenciement prononcé ne doit pas être discriminatoire.
6815a64ff6a5bc34ae8ee445
29 avril 2025
[J] [X] [K] n'est pas une mesure discriminatoire et qu'aucun manquement n'empêchait la poursuite des relations contractuelles ; En conséquence, - déboute M.
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