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985 résultats pour « mesures discriminatoires à l'encontre d'un gréviste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

659cf0800b6b43000800d78c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par requête enregistrée au greffe le 21 août 2020, Monsieur [Z] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre à l'effet de contester la mesure de licenciement prise à son encontre et former un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde3666a3a2a71202ff87f1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à l'encontre d'une salariée), a révoqué Monsieur Pascal X... de ses fonctions de mandataire social au sein de la Sacicap Sud Massif-Central, cette révocation ayant pour effet de mettre un terme à la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[C], qui était attaché à l'agence Cafpi de [Localité 10], prétend qu'il subissait les actes discriminatoires de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6934781dc057dee7958

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[M] de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre ; - dit et jugé que le licenciement entrepris par la SCOP Arpège contact à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur ce, Il résulte de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e218106f8318ba9ff3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Annuler le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [B] [Y].

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec17

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

des manquements commis par la société Claroplast à l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a7badda818c9bb680a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Devant la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, notre décision de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bc2a34ad10008581ca5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0167

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee103

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vous lui avez assuré avoir fait le nécessaire, mais contre toute évidence, dans la mesure où la plateforme était encore couverte de déchets (de gras et de pus) et n'avait donc pas pu être désinfectée.

Source officielle
CA

19e chambre

603496e0ca97d1838b50d440

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

En application des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b889e4ea48318f5b0fe

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ne doit pas être discriminatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il convient de rappeler que les salariés ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné ou relaté des faits présumés de harcèlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94543

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

disciplinaires prises à l'encontre de Madame C... antérieurement à son premier courrier de dénonciation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628da3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Contestant cette mesure ainsi que les sanctions disciplinaires prises à son encontre les 7 octobre 2014, 2 juillet 2015 et 19 octobre 2015, et soutenant avoir été victime de discrimination et de harcèlement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d7c51457d0f882de7c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En tout état de cause, le licenciement prononcé ne doit pas être discriminatoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee445

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] [X] [K] n'est pas une mesure discriminatoire et qu'aucun manquement n'empêchait la poursuite des relations contractuelles ; En conséquence, - déboute M.

Source officielle

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