protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

PRONONCE : Le 27 octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 10 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

par l'article 804 du code de procédure civile.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Sur l'incompétence du juge de la liberté et de la détention pour statuer sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative : L'article R.213-12-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit

de l'article 153-2 et suivants du code de commerce - condamné la SA LA COIFFE à verser aux sociétés SPARFLEX et CREALIS la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile