Sur le licenciement : En application de l'article L .1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas

, lequel s'applique en effet en cas de suspension du salarié, comme tel a été le cas en l'espèce ; - le non-respect du délai de 21 jours constitue une irrégularité de fond privant de cause réelle et

Il appartenait donc à la CPAM de rechercher l'existence d'éléments pouvant éventuellement permettre de mettre en exergue une cause totalement étrangère au travail alors que la caisse produit un avis médical

le client précédent ; qu'ensuite, elle ne passe qu'une seule cannette en faisant mine de passer la second ; que la caisse s'ouvre et qu'un ticket est édité ; que la caissière encaisse des espèces, mets

Cass. 2e Civ. du 16 avr. 2015, n° 14-13.294 il a été reproché à la cour d'appel de ne pas avoir retenu des dégâts matériels causés à l'immeuble assuré par l'effondrement d'un mur appartenant à un tiers

pour cause de prescription.

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

L'article I 2c) du contrat dispose que « Avertissement cas de défaillance de l'emprunteur. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements vous encourrez la déchéance du terme.

Dans le cas présent, il n'est pas remis en cause que : -M.[K] et la société [4], tous deux en qualité de dirigeants, ont été solidairement condamnés par jugement du 5 juillet 2022 à payer à M.

Elle lui reproche d'avoir mis en cause l'obligation de confidentialité pesant sur toute personne qui aurait à connaître de documents contenant des informations couvertes par le secret des affaires.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ; il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée alors

-condamner, en tout état de cause, la SCI Rayer à payer à la société Foncia Alpes Dauphiné la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.

Elle allègue qu'en tout état de cause, les manquements invoqués ne seraient pas d'une gravité suffisante pour fonder une demande de résolution. M.

Elle considère notamment que la caisse doit recueillir le certificat de décès et non seulement l'acte de décès, qui n'apporte aucune information sur les causes du décès ; que l'enquête - obligatoire en

Sur le respect de la procédure contradictoire La société soutient qu'en cas de décès, la caisse doit procéder à une enquête et prendre l'avis du service du contrôle médical.

Par jugement du 18 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - déclaré irrecevable le recours pour cause de forclusion, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnisation

force majeure ou de cas fortuit.

D'autre part, le litige porte sur l'appréciation du bien-fondé de l'indu, et donc de la codification retenue par la caisse primaire, mais non pas sur la réalité des soins, qui n'est pas remise en cause