Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY ARRET : contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Z..., s'agissant des infiltrations d'eaux de pluies trouvant leur cause dans la démolition de l'immeuble voisin) et dont les reprises à la charge de M.

Sur les préjudices, *Sur les travaux de remise en conformité, Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les travaux de mise en conformité du chalet avec le permis de construire modifié imposent

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTES : Mme Madeleine X... veuve Y...

L'angle Sud-Est du bâtiment a été démoli.

En troisième lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Avertie de la non conformité de la construction par rapport aux plans, la SA Sireto a suspendu l'exécution des travaux, avant de procéder à la démolition et la reconstruction de l'ouvrage.

de faire l'objet à tout moment d'une obligation de démolition.

d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2006 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au

La société Yxime lui a indiqué qu'en l'absence de signature de cette convention, une procédure de démolition serait entamée.

en conformité.

époux [O], a mis au jour le câblage de l'installation électrique, lequel présente de nombreux défauts de conformité.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 8 avril 2021. Le délibéré a été prorogé au 15 Avril 2022.

Cependant, la loi du 21 février 2022, dite loi 3 DS, qui n'a pas eu pour effet de proroger le délai de mise en conformité d'un nouveau délai de 3 ans ainsi que nombre de professionnels le réclamaient,

Enfin, aux termes de l'article l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise () : c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est

Par suite, les moyens tirés de ce que la mise en demeure contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 7.

Chambre : 2 No Section : No RG : 1624/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE

des ouvrages réalisés dès lors qu'ils peuvent être mis en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, mise en conformité dont René X... justifie partiellement par les photographies

à jour en 2018 par les services fiscaux n'identifiait qu'un logement, contrairement à celui qui a été mis à jour en 2019 après régularisation par la société propriétaire.