Elle estime que les frais de transport engagés pour se rendre de la résidence administrative à l'entreprise contrôlée et ceux engagés pour se rendre de l'entreprise au lieu de restauration le midi, doivent

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme B C, chargée de mission " ordre public " auprès du directeur de la règlementation, de l'intégration et des migrations

Par un jugement n° 2403253 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent

Elle s'est mariée en Algérie en février 2013 avec un compatriote, qui réside régulièrement en France et dispose d'un certificat de résidence valable dix ans, renouvelé en dernier lieu le 22 juin 2021.

Par un jugement n° 2106259 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Radhoini demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2415955/8 du 24 septembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce

Par un jugement n°2101626 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

[P] [Y] et l'a affecté en connaissance de cause sur un chantier éloigné de son lieu de résidence déclaré.

En quatrième lieu, si M.

Par ailleurs, il est constant qu'il a fait l'objet, le 26 avril 2021, d'une précédente mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mars

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En premier lieu, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal administratif au point 2 du jugement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / () ". 5.Par un avis rendu le 16 août 2022, le collège des

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

Par un jugement n° 2301440 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M.

La contestation de la question de l'éloignement sous-jacente aux arguments présentés ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif.