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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
14 février 2008
ladite lettre dans laquelle l'employeur énonce se trouver dans l'obligation pour le bon fonctionnement de l'entreprise et en raison d'une nécessaire réorganisation de certains services d'apporter une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8c
6 avril 2004
6 avril 2004
Ce refus d'accepter une modification des conditions d'exécution de votre contrat de travail constitue une faute grave."
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa27603bf88a1884581
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur ce, La modification du contrat de travail consiste en la modification soit d'un élément essentiel par nature, soit d'un élément qui a été jugé essentiel par l'employeur et le salarié au moment de
Source officielleChambre Sociale
6971f5bfcdc6046d4739b649
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il y a modification du contrat de travail lorsque la modification imposée par l'employeur porte soit sur un élément essentiel du contrat tels le lien de subordination juridique, les fonctions, la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bf
29 octobre 2007
29 octobre 2007
services direction et comptabilité la décision de centralisation des postes du fait de la mutualisation des moyens administratifs au siège social du groupe sur ALBI entraîne les propositions de modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9f8
8 mars 2012
8 mars 2012
clause de non concurrence est erronée dans le jugement et il convient de l'évaluer à la somme de 6500 €, l'obligation portant sur 6 mois, - la demande de justifier des frais de déplacements est une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162dd05cadecb9ef7c7e194
23 mai 2012
23 mai 2012
du contrat ; que l'affectation proposée à Madame [G] à son retour ne constituait pas une modification de son contrat de travail et résultait du pouvoir de l'employeur de modifier ses conditions de travail
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b8
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [Z] de sa demande de modification du contrat de bail conclu entre Mme [P] [Z] et la société d'[Adresse 6] 1001 Vies Habitat ainsi que sa demande d'accès à la bourse d`échange de logements sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f366
26 mars 2012
26 mars 2012
Constatant que l'employeur n'était pas revenu sur sa décision, il réitérait sa contestation de cette modification d'employeur, qui constituait une modification unilatérale de son contrat, et faisait savoir
Source officielleChambre sociale 4-6
69731410cdc6046d4762f4fd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : -Sur la modification du contrat de travail : La modification des tâches confiées à un salarié s'analyse selon la jurisprudence en une modification des conditions de travail dès
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
31 octobre 2011
le refus de Monsieur Jean-Jacques X... d'accepter la modification de son contrat de travail, plusieurs mois auparavant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2b51a5f0a71dc3c9111
27 mai 2010
27 mai 2010
Mme [Y] a accepté cette modification du contrat de travail. Début janvier 2007, est annoncé un renforcement du partenariat du Groupe Express Expansion avec la société Publiprint.
Source officielleChambre Sociale
652a30947ed1ea831811250a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[J] [X] invoque une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur s'agissant de son lieu de travail. La modification du contrat ne peut intervenir que d'un commun accord.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89387
18 septembre 2007
18 septembre 2007
- que le seul changement de rattachement à un nouveau responsable hiérarchique dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise n'est pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
L'employeur faisait savoir qu'afin de permettre d'intégrer ce sureffectif, l'entreprise était contrainte de proposer à Mme X... des modifications de son contrat de travail dans les conditions suivantes
Source officielleChambre 4-5
5fd90ed999729ea8790e6dad
25 juin 2020
25 juin 2020
Cet article, qui mentionne également que la modification du contrat 'comportera toutes précisions sur le nouvel emploi', porte sur les modifications de contrat, et non sur les mesures de rétrogradation
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd806
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Ce transfert a entraîné une modification du contrat de travail des salariés, ceux-ci passant de la Convention Collective de la métallurgie à la Convention Collective de la plasturgie.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf076056
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il invoque une motivation insuffisante de la lettre de licenciement alors que la nécessité de modification du contrat n'est en rien justifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e6
12 mai 2015
12 mai 2015
La modification du contrat de travail est caractérisée, lorsqu'elle porte sur un élément qui, même s'il ne figure pas dans le contrat de travail, a été contractualisé par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
12 mai 2015
La modification du contrat de travail est caractérisée, lorsqu'elle porte sur un élément qui, même s'il ne figure pas dans le contrat de travail, a été contractualisé par les parties.
Source officiellePage 27 sur 1819