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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société ENEDIS à lui verser la somme de 47 237,10 euros au titre de ses débours, le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b06
12 mars 2003
12 mars 2003
initial de 4.000 F et d'un montant maximum autorisé de 50.000 F.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616343ee88dc29ccde27f06d
30 juin 2011
30 juin 2011
suspensive, qui devait être réalisée dans le délai de 45 jours « à compter de la date de rétractation » (soit à compter du 19 décembre 2007), d'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f8
5 juin 2014
5 juin 2014
appartient aux bénéficiaires de démontrer qu'ils ont déposé auprès d'au moins deux banques une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente à savoir : - Prêt d'un montant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Transaxia France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 avril 2019 prononçant une amende administrative d'un montant total de 15 000 euros à l'encontre de la SARL B.C.I
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876f8
31 octobre 2012
31 octobre 2012
58,30 euros en espèces et ce, sans respecter les procédures qui figurent dans le manuel des normes commerciales tenu à sa disposition en magasin et précisant que les chèques sont acceptés jusqu'au montant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des organismes sociaux, le garant, la CEGC, dispose donc en application des règles précitées et même en l'absence de mise en 'uvre ce jour de cette garantie, tout au moins d'une créance éventuelle du montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e45
2 février 2016
2 février 2016
- Le non-respect des procédures de traitement des appels : cf. enregistrement du 24 juillet 2012 où vous refusez de communiquer au client des informations aussi importantes que le montant maximum de
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd9210b
5 mars 2015
5 mars 2015
par les bénéficiaires auprès de tout organisme bancaire, au plus tard le 12 juillet 2010, d'une ou plusieurs offres définitives de prêts répondant aux caractéristiques suivantes : prêt-relais d'un montant
Source officielle1ère Chambre A
5fdc6fd6fde352936a2f3b95
27 novembre 2018
27 novembre 2018
deux conditions suspensives, à savoir l'obtention avant le 15 mai 2014 d'un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation, et l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Le garant s'engageait irrévocablement et inconditionnellement, déduction faite de tout paiement venant en réduire le montant à due concurrence, au paiement de la somme maximum de 905.509 €, sur simple
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1d
25 novembre 2015
25 novembre 2015
no0020252501 Ce compte a été ouvert le 04 octobre 2010, selon convention d'ouverture de compte produite, qui était accompagnée d'une offre de crédit renouvelable, sous forme de découvert autorisé, d'un montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6628a17ab2cb67000826a5af
23 avril 2024
23 avril 2024
bâtiment B, appartenant à la SCI [Adresse 5], dans les trois mois suivant la signification du présent arrêt, les travaux d'intérieur prévus par l'expert consistant à : un traitement de l'humidité pour un montant
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e321bc1a528318e09797
6 novembre 2023
6 novembre 2023
jugement frappé d'appel - JUGER irrecevables, car nouvelles, les demandes suivantes de la société DO BRAZIL : CONDAMNER la société ACM IARD à prendre en charge les honoraires d'expert d'assuré pour un montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e06c25a97f0381f517b
4 septembre 2014
4 septembre 2014
pièces produites que, par acte notarié du 1er août 2003, la banque BIA a consenti à la société SHOW ROOM 2001, représentée par Monsieur [G] [M], gérant et associé unique, une ouverture de crédit d'un montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163842cb5b1827189c746ec
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[Z], d'un montant maximum de 120.000 € sur 15 ans au taux d'intérêt maximum de 3 % l'an, moyennant un prix de 141.400 €. M.
Source officiellePage 27 sur 1335