* Sur les conséquences pécuniaires de la nature professionnelle de l'inaptitude reconnue par la cour : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail

[E] [X] était embauché par la société des pétroles Shell en qualité d'ingénieur par contrat à durée indéterminée. Suivant avenant en date du 24 mars 2005, le contrat de travail de M.

Pour favoriser le maintien de la relation, le contrat était annualisé.

L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet, sauf à l'employeur à rapporter la preuve de

du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE

L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [P] [J] C/ S.A.R.L.

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 19 octobre 2020 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser compte

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [C] [U]-[E] C/ LA COMMUNE DE LARUNS, venant aux droits de L'Office de Tourisme de Laruns (EPIC)

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL ALDI MARCHE [Localité 9] C/ [B] [Z] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

du contrat de travail.

Il était également précisé dans ce courrier d'accompagnement qu'en cas de refus de la modification de votre contrat de travail, Generali Proximité Assurances serait contrainte, dans le respect du livre

[U] son licenciement pour motif économique. M. [U] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 27 juillet 2020 et son contrat de travail a pris fin le 3 août 2020.

à une reconversion et qu'elle a ensuite dû licencier pour motifs économiques ses salariés compliquant la reprise et la reconversion de son activité.

motivée.

du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Brice MICHEL, avocat au barreau de BELFORT, présent INTIMEE

Aux termes de l'article 7 du contrat de travail, il est indiqué que les horaires de travail s'inscriront dans un planning dont le salarié accepte les contraintes éventuelles.

ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Enfin, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un