16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen étaient inopérants, que l'avis du collège des médecins de l'OFII était suffisamment motivé et que l'avis de l'OFII était dépourvu de caractère

Il statue également, en son point 10, sur le moyen soulevé tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et la méconnaissance des stipulations de la convention internationale du droit des

d'office le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II - Par une requête n°21NC03296 enregistrée le 17 décembre 2021, M.

En quatrième lieu, aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n’ayant été accueilli, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 26 mars 2025.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les autres moyens soulevés par M. C : 8.

séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 425-9, indique que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu un avis le 9 mai 2024

et du droit d'asile ; l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Ce moyen doit, par suite, être écarté. En se bornant à soutenir que la procédure est irrégulière en raison de l’ancienneté du rapport de l’OFII, M.

actuellement prescrit à l’intéressé sous le nom C... n’est pas disponible au Maroc, un autre traitement équivalent, dénommé D..., y est disponible ; - les autres moyens soulevés en première instance

Dès lors, ainsi que l’a, à bon droit, jugé le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la préfète des Vosges demande à la cour : 1°) de mettre en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Le moyen tiré d'un prétendu défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut donc qu'être écarté. 16. En deuxième lieu, les moyens soulevés par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de procéder au versement rétroactif

[V] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.

d’asile ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance n’est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. II.)

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu la requête n° 24NT03522, enregistrée le 16 décembre 2024, par laquelle M.