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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

1 février 2008

général : 06/13884 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/10708 APPELANTES GIFAM GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS D'APPAREILS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

contrefaçon alléguée outre sa mauvaise foi ; Sur l'exception au droit exclusif de l'auteur : Considérant que la société Artprice.com qui ne conteste pas l'existence, sur son site internet, d'un petit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91776

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Anne A..., en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SCHUMANN ... 57100 THIONVILLE Non comparante non représentée INTIMÉS : Monsieur Jonathan X... ... 57220 PIBLANGE Représenté par Me PETIT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La société GREEN POWER SOLUTIONS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 17 juin 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est décrit comme petit, mesuré à 2,9 mm de collet, 3,5 mm de profondeur et 3,1 mm de diamètre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360ca373c369c7f74996e9f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon la décision du 28 juin 2021, objet du recours, le directeur général de l'INPI, après avoir considéré les pièces produites par la société Veronese SAS recevables, ces pièces étant répertoriées et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02942_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le centre hospitalier , représenté par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; l'EARL le Petit Plamboux, représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile

65015139064ab105e62da30e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS : A titre liminaire, si l'appelante fait grief au tribunal, dans la partie discussion de ses écritures, d'avoir statué ultra petita, il convient de relever qu'elle ne sollicite pas l'annulation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

sur la conscience du danger par l'employeur Les méfaits du benzène sont connus et ont fait l'objet d'un décret dès le 16 octobre 1939.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La société Lidl est une société de grande distribution alimentaire et de produits de petit électroménager et de bricolage.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article L. 311-2 dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 10.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce taux a fait l'objet d'une révision le 19 mai 2023 pour être ramené à 13 %, le service médical maintenant ce taux le 5 août 2024 malgré la demande en révision de l'assuré.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

671b35642edfb0b58c05eba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

la société Groupama Grand Est (la société Groupama) en qualité d'assureur de la Fédération District d'Alsace de Football (anciennement Ligue d'Alsace de Football amateur), d'autre part, ont eu pour objet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f6c42a2105dbc59c0e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

payée par la société Wolf investissements et non des travaux faisant l'objet de la facture n° 308.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031ff39af6160376bb95a5e

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 15/02971 APPELANTE Madame [I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Annick PETIT

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CA

Chambre 1-2

65449c98c71a6a83181c8c10

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Son bien a été donné à bail commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Petit Gourmet, suivant acte sous seing privé en date du 15 décembre 2015.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e045417c1391a2ea648f

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

APPELANTE SCI CRISTOFOL, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Compagnie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e2

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;- les faits qu'elle invoque ne permettent pas de caractériser une quelconque attitude fautive de la part de l'employeur ; - elle n'a été l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Ils ont objecté que la société ITRACO ne démontrait pas que les dommages seraient survenus durant le transport maritime en relevant que ceux-ci avaient été constatés bien postérieurement alors que les

Source officielle

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