N° RG 22/03322 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQIU N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

N° RG 22/03323 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQIV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

bénéfice du congé et qu'aucune somme n'est due par l'employeur * Non règlement des congés acquis au titre de l'année 2011/2012 Attendu que Mme [U], arrêtée pour accident du travail depuis le 13

Il affirme que la faute de l'employeur au regard du manquement à l'obligation de sécurité de résultat se caractérise : - d'une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l'hygiène et

et que ce dernier a failli à son obligation de reclassement telle que prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15

[K] allègue un manquement de la [18] à son obligation de bonne foi lié non pas au principe de la contestation par l'organisme social, mais à la conduite de l'employeur ayant conduit à cette contestation

L'employeur a le choix de donner un repas à ses salariés ou de leur verser l'indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

MOTIFS : Les dispositions du jugement relatives au non-respect par l'employeur de la règle du 10ème et des congés de fractionnement, et la condamnation de la société Ayguesvives Ambulance à payer à

[B] [U] ne sont pas contredites par le questionnaire rempli par l'employeur (pièce n°3 de l'intimée), ce dernier étant seulement beaucoup plus détaillé sur les fonctions principales occupées par M.

Le questionnaire rempli par l'employeur (pièce n°3 de l'intimée) détaille quant à lui les fonctions principales occupées par M.

les agissements de harcèlement moral qu'elle prétend avoir subis et partant sur le non-respect par l'employeur de son obligation prévue à l'article L. 1152-4 du code du travail, obligation de prévention

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne démontre pas avoir rempli son obligation de fournir le travail convenu, conforme à la qualification contractuelle du salarié à compter du 13

L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations

Elle fixe les limites du litige, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux griefs comme au juge d'examiner d'autres griefs non évoqués dans la lettre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 12 NOVEMBRE 2002 Cinquième Chambre Sociale RG: 02/01554 Mme Caroline A...

La caisse a en conséquence rempli ses obligations d'information, peu important la réduction du délai de 30 jours. Ainsi, la décision de prise en charge de la pathologie de M.

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 304 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT R.G : No RG 16/01819 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine

Estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits et que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et devait être re qualifiée en un licenciement dépourvu de cause réelle

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après « ANGDM »), qui intervient au nom et pour le compte du

Sur l'absence de l'enquête lors de la consultation du dossier, la CPAM des LANDES indique qu'il s'agit de simples allégations non démontrées 'et d'une man'uvre de l'employeur.