; il déclare : j'ai fait appel parce que je suis marié, j'ai ma femme, qui est malade, elle est diabétique, et c'est moi qui m'en occupe. Je suis pacsé, et j'ai fourni tous les papiers.

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes ; rejet des demandes de la salariée relatives aux avantages individuels acquis, aux rappels de salaire, aux congés payés et aux dommages‑intérêts ; r

Compte tenu de la très grande réduction des travaux et chantier en cours, nous avons décidé de supprimer le poste de Technicien de pureau d'Etudes ' contrôle des travaux - que vous êtes seul à occuper.

tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcé l'expulsion des locataires et fixé l'indemnité d'occupation

Ce lot, propriété de la SCI Daumesnil, est occupé par la SARL Diff'mat qui y exerce une activité de négoce de gros de bois et de matériaux de construction.

Contestant l'occupation par les époux [K], d'une superficie d'environ 37 m² correspondant à une bande de 1,82 mètre de large longeant la clôture grillagée de la parcelle n° [Cadastre 3] nouvellement acquise

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [H] a été engagé par la société ETIRAGE DE CHARONNES à compter du 1er avril 1988 et a occupé des fonctions de responsable technique à partir de 2007.

Elle invoque la responsabilité de la société dans sa situation et l'insalubrité du logement qu'elle occupe.

[R] [I] la somme de 2 478,18 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date de l'audience outre intérêts au taux légal à compter de la signification de

Le caractère indécent du logement n'est donc pas établi et les demandes de ce chef ne peuvent qu'être rejetées. 2- Sur la résiliation du bail, l'indemnité d'occupation et l'expulsion : C'est par

et précarité de l'occupation, et ce, de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au partage, au titre de son occupation de la maison située à [Localité 4] en Espagne, - débouté Madame [B] de sa demande

Sur l'indemnité d'occupation : Sur le principe de l'indemnité d'occupation : M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan d'occupation

7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Delincourt à sa demande de copie de documents relatifs à la modification postérieure au 18 septembre 1987 des zones NDb et NC par le plan d'occupation

finances publiques à sa demande de copie des titres exécutoires, détenus par la trésorerie de Pontivy, émis postérieurement au 31 décembre 2013, correspondant au recouvrement de la redevance pour l'occupation

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de renseignements portant sur le caractère libre ou occupé

finances publiques (DGFIP) — Communication des avis de taxe d'habitation et de taxe foncière concernant le bien situé XXX rue XXX XXX à Bastia, dont elle est propriétaire avec son ex-époux et que celui-ci occupe

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine