. - OMISSION DE DECLARATION EN MAIRIE D'UN CHIEN DE PREMIERE CATEGORIE, faits commis le 4 avril 2000, à Savigny le Temple (77), infraction prévue et réprimée par Art. 211-3 du Code Rural et Art. 8 du décret

Suivant requêtes en omission de statuer déposées le 9 octobre 2001, Monsieur Y... et Madame X... épouse Y... ont chacun présenté une requête en omission de statuer demandant à la Cour de compléter l'arrêt

* * * Mr X... a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer. * * * Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 4 juillet 2006.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 13 Mai 2008 (no , 4 pages) REQUETE EN OMISSION DE STATUER (Concernant l'arrêt rendu par cette

ARRET DU 28 Février 2019 N 290/19 No RG 18/03553 - No Portalis DBVT-V-B7C-R75H LG/AG omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES

l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle, dès lors que la Cour n'a pas répondu au moyen qu'il avait soulevé tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet ; - cette omission

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer (Com., 18 janvier 2023, pourvoi

Le rejet du surplus des prétentions respectives des parties ne s'applique pas à ce chef de demande, mais il n'y a pas eu non plus d'omission par la cour de statuer sur cette demande.

Il n'y a aucune omission de statuer sur la quote part comme le prétend Madame X....

Le 9 juin 2022, la SASU Ets Descours et Cabaud Provence Alpes Côte d'Azur a déposé une requête en omission de statuer.

La SAS Decathlon France a déposé une requête en interprétation et omission de statuer par déclaration au greffe du 28 juillet 2022.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 EN OMMISSION DE STATUER (n

Elle demande donc la rectification de cette omission matérielle.

EUROFINS AGROSCIENCE SERVICE FRANCE COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MAI 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : Monsieur [D] [T] né le 12 Janvier

COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01421 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB7B Suivant requête en omission

N° Minute : [Immatriculation 1]/306 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 10 Juillet 2025 (sur requête en omission de statuer) N° RG 25/00885 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXPC

Par requête en rectification d'erreur ou omission matérielle , ou subsidiairement en omission de statuer parvenue au greffe le 9 août 2024, le conseil de la CMAR PACA demande à la cour de rectifier son

. ********** FAITS, PROCÉDURE MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête enregistrée le 24 avril 2023, la Sarl Cris a saisi la cour d'appel de céans aux fins de rectification d'une omission

. °°° Par des écritures intitulées 'requête en rectification d'une omission de statuer', rédigées sous forme de conclusions et enregistrées au greffe le 20 mai 2011, Mme [Y] a saisi, à nouveau, le

lors que l'appel est irrecevable comme le relève l'intimé Que Mme Y... n'a en effet nullement formé appel général mais l'a limité à la seule conséquence du divorce sur laquelle, du fait de son omission