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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
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1 octobre 2024
Sur les demandes de rappel de salaire Sur la prime de 13ème mois Mme [O] [J] sollicite la condamnation de la société [G] au paiement de la prime de 13ème mois pour les années 2019 à 2022.
17e chambre
6031fcd247e14f351dd7beb7
23 mai 2018
Mme [F] est donc fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires.
18e Chambre
6162be8b99b588421c5e3890
13 novembre 2012
4835 € de prime familiale -2298 € de prime de vacances -3000 € de dommages-intérêts -18 515 € de rappel sur RAM et/ou AIA -12 967 € au titre de la gratification de fin d'année ou 13ème mois -38734
Chambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c2
7 juillet 2022
de diverses sommes dont une somme au titre d'une prime de salissure, de 13ème mois.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e655
26 octobre 2023
Il soutient que ses arrêts de travail, sur la période du 5 janvier au 5 mars 2022 n'exonèrent pas l'employeur du paiement du salaire sur les mois de septembre à décembre 2021, mais aussi sur les mois de
66fce3cd8d6ea26f688da649
Un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l 'allocation est remis en fin de mois à chaque salarié.
Ch. Sociale -Section A
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14 janvier 2025
de 24 heures non payées au titre des mois de mai, juin, et octobre 2018 et février 2019, dont 16 heures impayées pour le mois de mai 2018.
CHAMBRE SOCIALE B
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22 novembre 2019
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire'.
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
* S'agissant du reliquat de prime de 13e mois Il apparaît à l'examen des bulletins de paye que l'employeur versait une prime de 13e mois calculée sur la moyenne brute des salaires versés sur les
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 8
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21 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 6 - Chambre 4
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15 janvier 2020
Statuant de nouveau, - Condamner la société [Localité 2] au paiement des sommes suivantes : * 3.126,10 € - rappel de salaire sur la période du mois de juin 2012 au mois de décembre 2016 * 312,61 €
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2 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02172
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