La Société FONDERIES D'ABILLY a été victime de 1993 à 1999, de détournements de fonds commis par sa comptable salariée Madame X..., évalués à 1.613.492,05 F (245.975,28 Euros), celle-ci ayant falsifié

ABRI D'EAU ; que les explications données par Monsieur [W] tendant à faire accroire que la commande aurait été passée en réalité auprès de la S.A.R.L.

X... au paiement d'une indemnité d'un montant de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M.

[E] [O] a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire pour avoir encaissé en son nom plusieurs chèques correspondants à de la revente de ferraille appartenant à l'entreprise.

D'autant que va se poser rapidement le problème de l'exclusivité territoriale qu'exige chaque nouveau client.

[U] font apparaitre des paiements par chèque mais la mention « Crédirec » est rajoutée de manière manuscrite si bien qu'il ne s'agit pas d'une preuve de paiement.

En l'espèce, le formalisme prévu par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que l'action en paiement n'est engagée qu'après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente

Or, cette commande a été passée pour les besoins de la société et c'est donc notre société qui aurait dû être bénéficiaire desdits chèques de remise.

Or le 17 mars 2011, vous avez renvoyé un chèque en paiement d'une facture déjà réglée. - le 5 avril 2011, vous avez réglé une facture Protect'Homs d'un montant de 784, 37 euros sans que le protocole qui

[P] avait fait l'objet d'une condamnation solidaire au paiement de la dette par le jugement du 3 mai 2012, le caractère indu du paiement n'ayant été révélé que par l'effet de l'arrêt infirmatif sur ce

Arrêt du 17 octobre 2025 - page 3 Il a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié des documents de fin de contrat conformes, a condamné la SAS Samsic II aux dépens et au paiement d'une indemnité

Ayant fin 2009, découvert une fraude importante pratiquée de longue date par une comptable de la société, Mme [J] [Q], avec émission de fausses factures, falsification de chèques et détournement de commandes

Ou qu'il fallait être bandante au comptoir (...)" (pièce n° 10) ; - '(...)

Sur les demandes de paiement formées par La SCI Grasse La Paoute Sur la demande de paiement de loyers Le contrat signé entre les parties était une promesse unilatérale de bail commercial, il ne comporte

Or, nous avions déjà eu l'occasion de stopper vos agissements fautifs.

Elle soutient que le prix a été réglé par chèque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations par le notaire de l'acquéreur le 27 septembre 2006.

éviter le paiement de taxes patronales, que le chèque a été signé par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08828

[C] et l'expert a relevé que le kilométrage du véhicule a été falsifié d'environ 110 000 kms entre le 29 mars 2017 et le 6 juin 2017.

de banque émis par Mme [K] à l'ordre de la CARPA, mentionnait que Mme [K] avait elle-même indiqué qu'elle avait remis le dit chèque entre les mains de maître [C].