En effet il est transformé en bon de livraison lui même transformé en facturation en fin de mois une fois la livraison effectuée sans réserve ce qui a été le cas en l'espèce.

Se prévalant de ce qu'au cours des mois de décembre 2012 et janvier 2013, des livraisons de marchandises ont été effectuées à la société DISPRO EST, la société DISPRO FRANCE en a sollicité le règlement

S'agissant des transports effectués à destination de la France, la livraison portait sur des produits chimiques conditionnés notamment dans des conteneurs de type IBC, pouvant contenir jusqu'à 1. 000 litres

incombait à M [X] ainsi qu'il ressort du prénom ' [D]' figurant sur le bon de livraison de sorte que l'attestation de M [F] est fausse

aux fins de procéder aux opérations de déchargement et de dédouanement ainsi qu'à la livraison.

et ordonné que cette livraison intervienne dans les 30 jours suivant la signification de la décision sous une astreinte de1.000 euros par jour de retard, - condamné la société [E] [V] à verser la somme

et nous a demandé de reprendre cette livraison qui serait refusée à sa réception.

Les marchandises transportées ont subi des avaries durant le trajet, raison pour laquelle le transporteur lui a adressé des avis de souffrance portant mention que la livraison avait été refusée par le

du solde de ses marchandises.

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

Il n'est produit aucun bon de commande ou message écrit de commande relatif à ces factures, lesquelles ne portent pas la mention d'un bon de livraison ou de la date de la livraison. 5.

dix jours après la livraison par les mêmes experts, difficulté qui relève, selon elle, d'un problème d'écoulement de la marchandise qui ne lui incombe pas.

[N] la marchandise sans bon de commande établi au préalable par ses soins. La tribunal a en outre souligné que la réalité des livraisons résultait de la reconnaissance par M.

qu'elle avait procédé à des vérifications et essais pour certifier la conformité des marchandises.

pertes partielles ou totales de la marchandise.

La commande a été confirmée le 31 juillet 2014 et la livraison effectuée le 23 septembre 2014.

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

La société TCDE fait valoir que les bulletins de livraison qui sont produits par la société IDD à l'appui de chaque facture en litige ne sont pas signés.

* * * LA COUR FAITS ET PROCEDURE La société Transport, Diffusion et Livraison (TDL) est une société en nom collectif (SNC)ayant pour objet social le transport de marchandises.