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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed46
12 octobre 2011
né le 24 novembre 1970, suite à un CDD de 6 mois en date du 18 mars 2002, a été engagé par la société VISUAL PRESS AGENCY, qui est une agence de presse, en qualité d'attaché commercial, par contrat à durée
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
Ses bulletins de paie de novembre 2019 à décembre 2020 mentionnent une première ligne " commissions " dues au titre du mois échus et une deuxième ligne " commissions [5] ".
CHAMBRE SOCIALE B
6033dc714399f18e0247031c
17 mars 2017
Bref, ce dernier « n'en peut plus» et se trouve fragilisé par vos réclamations incessantes, vos réflexions désagréables et vos reproches aussi incessants qu'injustifiés, et d'une façon générale par votre
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 34 137,36 €.
5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
dues.
6253ccabbd3db21cbdd90e3c
17 décembre 2013
Au vu de ses relevés de compte employeur et estimant la durée de ces arrêts de travail, de l'ordre de 295 jours, injustifiée au regard du mécanisme accidentel et de la lésion initiale, le 1er décembre
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245164
16 octobre 2024
Par chance, nous n'avions pas payé les autres sommes dues à ce fournisseur.
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b29
8 octobre 2015
Monsieur [G] [K] a été licencié par lettre remise en main propre le 30 octobre 2009 pour manque de résultats, absences injustifiées.
6a1923b7cdc6046d4753593f
28 mai 2026
L'employeur les conteste.
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
Par décision du 3 juillet 2009, la commission de recours amiable a rejeté le recours. M. X..., P. D.
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4926
17 juillet 2025
de ses obligations tenant au contrôle et au suivi de la durée du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés
6253ccbbbd3db21cbdd911b2
18 février 2014
de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 1 013, 22 ¿ ; - de juger que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause
6253ccc8bd3db21cbdd91453
15 avril 2014
propre demande en paiement d'un solde dû pour frais professionnels ; - l'employeur ne pouvait pas revenir unilatéralement sur l'usage ayant consisté à rembourser intégralement, pendant plusieurs mois,
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a4f761f50f2e17d35b
28 mars 2019
Sur la rupture de la relation contractuelle La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.
5fdb38a4f761f50f2e17d35c
697afb37cdc6046d47101009
27 janvier 2026
injustifiées.
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
Les congés payés correspondant aux commissions du 2ème semestre 2008, soit: 618,45euros ; - le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation- employeur destinée à l'ASSEDIC.
66863d1ab1dbbe3bae600450
3 juillet 2024
[Z] à son employeur en ce qu'elle est injustifiée.
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