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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed46

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

né le 24 novembre 1970, suite à un CDD de 6 mois en date du 18 mars 2002, a été engagé par la société VISUAL PRESS AGENCY, qui est une agence de presse, en qualité d'attaché commercial, par contrat à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ses bulletins de paie de novembre 2019 à décembre 2020 mentionnent une première ligne " commissions " dues au titre du mois échus et une deuxième ligne " commissions [5] ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033dc714399f18e0247031c

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Bref, ce dernier « n'en peut plus» et se trouve fragilisé par vos réclamations incessantes, vos réflexions désagréables et vos reproches aussi incessants qu'injustifiés, et d'une façon générale par votre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 34 137,36 €.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3c

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Au vu de ses relevés de compte employeur et estimant la durée de ces arrêts de travail, de l'ordre de 295 jours, injustifiée au regard du mécanisme accidentel et de la lésion initiale, le 1er décembre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245164

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par chance, nous n'avions pas payé les autres sommes dues à ce fournisseur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b29

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Monsieur [G] [K] a été licencié par lettre remise en main propre le 30 octobre 2009 pour manque de résultats, absences injustifiées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'employeur les conteste.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Par décision du 3 juillet 2009, la commission de recours amiable a rejeté le recours. M. X..., P. D.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d5f22db7cac9e5eb4926

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de ses obligations tenant au contrôle et au suivi de la durée du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ea9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b2

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 1 013, 22 ¿ ; - de juger que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91453

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

propre demande en paiement d'un solde dû pour frais professionnels ; - l'employeur ne pouvait pas revenir unilatéralement sur l'usage ayant consisté à rembourser intégralement, pendant plusieurs mois,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35b

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Sur la rupture de la relation contractuelle La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35c

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Sur la rupture de la relation contractuelle La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb37cdc6046d47101009

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

injustifiées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Les congés payés correspondant aux commissions du 2ème semestre 2008, soit: 618,45euros ; - le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation- employeur destinée à l'ASSEDIC.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d1ab1dbbe3bae600450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] à son employeur en ce qu'elle est injustifiée.

Source officielle

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