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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-3
652a301d7ed1ea83181123ab
13 octobre 2023
13 octobre 2023
voie électronique le 25 juillet 2023, Mme [B] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Ordonner la désignation d'un expert graphologue indépendant ayant pour mission de déterminer si les paraphes
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616307f95a67331bacec3c29
9 décembre 2011
9 décembre 2011
n'a pas commencé à courir Mais considérant que le décompte général définitif a été adressé par lettre RAR le 13 avril 2006 et distribué le 14 avril 2006 ; que le tampon de la société JPOBAT et un paraphe
Source officielle1re Chambre B
61630e56da3e3d3066036810
22 mars 2012
22 mars 2012
monsieur [W], qui fait mention, pour la cession de la totalité des parts sociales, d'un prix de 225.000 euros, outre une prise en charge d'une partie du passif, mais qui n'est pas daté et ne comporte ni paraphes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163d88a99a586c22d6d4653
20 novembre 2009
20 novembre 2009
valablement signifié le 22 avril 2009 par l'huissier de justice [K] qui a constaté l'absence du destinataire à son adresse et qui a adressé un acte de récépissé de signification le 15 juillet 2009, paraphé
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a59
9 octobre 2006
9 octobre 2006
que figure dans la promesse de vente la mention que "le bénéficiaire déclare que si la vente se réalise, l'immeuble sera affecté à un usage d'habitation" ; Que les époux Y... ont signé cet acte et paraphé
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adf
9 octobre 2006
9 octobre 2006
que figure dans la promesse de vente la mention que "le bénéficiaire déclare que si la vente se réalise, l'immeuble sera affecté à un usage d'habitation" ; Que les époux Y... ont signé cet acte et paraphé
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b8
5 mars 2008
5 mars 2008
demandé à la SARL 7 Sphères les clefs de l'appartement, " logement que vous n'occupez pas " ; Que le bail dont se prévaut la SCI Clamaya a fait l'objet de rajouts et surcharges qui n'ont pas été paraphés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par le maire et le ou les secrétaires de séance. » Les dispositions de l’article R. 2121-9 du même code précisent que : « Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si les ampliations du jugement attaqué qui ont été notifiées aux parties comportaient seulement le paraphe du greffier d'audience, la minute de ce jugement, conservée
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
12 juin 2012
déterminer le statut de l'impasse, vérifier qu'on ne vendait pas la chose d'autrui et attirer l'attention de l'acquéreur pour s'assurer de son consentement éclairé ; qu'ainsi, même s'il a en effet paraphé
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030852
6 juillet 2022
6 juillet 2022
grave de ses obligations, qu'il n'y a pas eu en l'espèce réalisation d'un site internet et référencement puisqu'en l'espèce le cahier des charges, déterminant pour la réalisation du site n'a pas été paraphé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef442e6a8e4f13ca6385
1 septembre 2022
1 septembre 2022
différent des anciennes signatures de celle-ci lorsqu'elle était en pleine santé, mais encore des derniers paraphes qu'elle a été en mesure d'effectuer les dernières années avant de tomber dans un état
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4f189ce3057d201c7d
25 avril 2022
25 avril 2022
sur les avenants au contrat de travail des 14 octobre 2015 et 04 janvier 2016, ainsi que sur son courrier du 14 mars 2016 (pièce 8 de l'intimée) et encore au paraphe apposé à deux reprises par elle sur
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42ce
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il échet cependant de relever, comme l'objecte à juste titre la salariée, que le contrat de travail à durée indéterminée versé aux débats de première instance par l'employeur ne comportait ni les paraphes
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La Banque Populaire du Sud réplique : -que l'appelant avait parfaitement conscience qu'il cautionnait la société qu'il dirigeait -qu'il a paraphé chaque page des actes de caution -qu'il connaissait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69f4414dcdc6046d472e623c
30 avril 2026
30 avril 2026
Les sociétés ORT se prévalent d'une expertise graphologique qui conclut que le représentant de la société ORT Solutions premium n'est pas l'auteur de la signature et des paraphes apposés sur le contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc2709
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit aux intérêts contractuels du prêteur motif pris que le contrat ne mentionnait pas le montant des échéances assurance comprise et que la notice d'assurance produite par le prêteur n'était ni paraphée
Source officielleChambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Mme [N] indique également que les deux copies qu'elle a récupérées sont différentes, l'une porte sa signature et son paraphe et l'autre seulement sa signature, ce qui n'est pas possible au vu du mode opératoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1455bbe450008b2d0a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle précise que le code de la consommation ne prévoit pas les modalités de la remise de cette notice, qu'il n'est prévu ni paraphe ni signature à y apposer.
Source officielle1ère Chambre
603411e07bedb901dae27577
8 février 2017
8 février 2017
barreaux dans le cadre du respect d'un procès équitable, il n'a pas été entendu par le rapporteur avant le dépôt de son rapport et en ce que les pièces du dossier communiquées n'étaient ni côtées ni paraphées
Source officiellePage 27 sur 814