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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04066_20220425
25 avril 2022
refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01068_20230919
19 septembre 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Chambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a4
14 avril 2023
[G] IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] S.C.I.
3e chambre
5ffc71285f9f2048b2d04d36
7 janvier 2021
qu'elle a obtenu un permis modificatif le 13 mai 2013.
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3ddf
1 octobre 2025
[K] ne pouvait invoquer un quelconque trouble de jouissance postérieurement au 29 février 2012 puisqu'il était devenu occupant sans droit ni titre à cette date et qu'en conséquence il ne pouvait valablement
Avis
CADA:20165008
12 janvier 2017
La commission précise que les demandes complémentaires de communication formulées par Monsieur X X le 26 décembre 2016 tendant à obtenir les arrêtés portant attribution du régime indemnitaire de l’ensemble
5ème chambre
DCA_23NT01710_20250114
14 janvier 2025
Le 28 février 2019, Mme B a obtenu un récépissé de première demande de carte de séjour dont la validité a expiré le 27 mai 2019.
2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
Dès lors, elle ne pouvait prétendre à obtenir le bénéfice de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
Évaluation médico-légale : 12°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime
Chambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a9
10 juillet 2025
Cette atteinte au secret médical et à la vie privée, l'huissier ayant été informé par son mandant, doit être mise en balance avec le droit à la preuve de l'employeur qui ne pouvait obtenir des éléments
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d1
22 novembre 2007
APPELANTE **************** SAS SOCIETE DE MAINTENANCE POUR LES ASCENSEURS ET LES TECHNIQUES DE MANUTENTION -SOMATEM- ayant son siège 4 Avenue de la Pépinière 78220 VIROFLAY, prise en la personne de
8e Chambre A
6162fdf43ebbdffcbea6aa62
6 octobre 2011
[O] à titre personnel au lieu de condamner la société COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE et donc si l'appel provoqué à l'encontre de celle-ci est recevable ; Attendu que la requête présentée, afin d'obtenir
1ère Chambre
669a0192bf9da27f384b0d30
11 juillet 2024
des 19 août et 26 octobre 2022, Mme [O] [P] a fait assigner la MAIF et la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
A a commis une faute personnelle et ne pouvait donc plus obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle après le jugement correctionnel reconnaissant sa culpabilité et les jugements du tribunal administratif
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
TP a obtenu, par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Montpellier n° 084566 du 18 décembre 2008, la désignation d'un expert.
4ème chambre
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
A et son usage frauduleux d'un titre de séjour, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé. Par suite, M.
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016.
1ère Chambre civile
69fd7fafcdc6046d47046c8f
7 mai 2026
LMC prise en la personne de la SELARL C.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
Pour obtenir l'aide au titre du mois d'octobre 2020 et du mois de novembre 2020, M.
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