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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04066_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01068_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a427fd83dbd04f5fb29a4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[G] IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] S.C.I.

Source officielle
CA

3e chambre

5ffc71285f9f2048b2d04d36

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

qu'elle a obtenu un permis modificatif le 13 mai 2013.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3ddf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] ne pouvait invoquer un quelconque trouble de jouissance postérieurement au 29 février 2012 puisqu'il était devenu occupant sans droit ni titre à cette date et qu'en conséquence il ne pouvait valablement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165008

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission précise que les demandes complémentaires de communication formulées par Monsieur X X le 26 décembre 2016 tendant à obtenir les arrêtés portant attribution du régime indemnitaire de l’ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01710_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 28 février 2019, Mme B a obtenu un récépissé de première demande de carte de séjour dont la validité a expiré le 27 mai 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Dès lors, elle ne pouvait prétendre à obtenir le bénéfice de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Évaluation médico-légale : 12°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette atteinte au secret médical et à la vie privée, l'huissier ayant été informé par son mandant, doit être mise en balance avec le droit à la preuve de l'employeur qui ne pouvait obtenir des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1d1

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

APPELANTE **************** SAS SOCIETE DE MAINTENANCE POUR LES ASCENSEURS ET LES TECHNIQUES DE MANUTENTION -SOMATEM- ayant son siège 4 Avenue de la Pépinière 78220 VIROFLAY, prise en la personne de

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fdf43ebbdffcbea6aa62

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

[O] à titre personnel au lieu de condamner la société COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE et donc si l'appel provoqué à l'encontre de celle-ci est recevable ; Attendu que la requête présentée, afin d'obtenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0192bf9da27f384b0d30

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des 19 août et 26 octobre 2022, Mme [O] [P] a fait assigner la MAIF et la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00264_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00195_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A a commis une faute personnelle et ne pouvait donc plus obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle après le jugement correctionnel reconnaissant sa culpabilité et les jugements du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

TP a obtenu, par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Montpellier n° 084566 du 18 décembre 2008, la désignation d'un expert.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00354_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A et son usage frauduleux d'un titre de séjour, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé. Par suite, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LMC prise en la personne de la SELARL C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour obtenir l'aide au titre du mois d'octobre 2020 et du mois de novembre 2020, M.

Source officielle

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