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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2bfde28ee420711077
8 octobre 2024
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
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67061e2cfde28ee420711087
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879dee
9 janvier 2025
euros TTC ; - au titre des travaux annexes indispensables de 34 367 ; - maîtrise d''uvre : 32 966 euros TTC ; soit un total de 362 635 euros TTC au lieu des 247 783,16 euros obtenus en première instance
Pôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
titre plus subsidiaire : - débouter la société Caixabank de sa demande, au regard de la compétence des juridictions françaises à raison du lieu de la matérialisation du dommage ou à raison de la pluralité
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
nullité du procès-verbal de signification en date du 18 janvier 2011 établi par la SCP CICUTO GERMAIN selon les formes de l'article 659 du Code de procédure civile du jugement du Tribunal de Grande Instance
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
[G], est intervenue volontairement à l'instance.
1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
VIASANTE en ce qu'elle intègre également le dispositif d'exécution provisoire partielle ayant été ordonné en première instance.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b5cdc6046d47f69088
27 janvier 2026
Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal : - déclare le recours de la société [5] recevable, - déboute la société [5] de ses demandes, - condamne la société [5] aux dépens de l'instance.
Chambre Sociale
64a9001303029105dbedc397
7 juillet 2023
La société a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal de grande instance du Havre, devenu tribunal judiciaire, lequel a, par jugement du 15 février 2021 : - déclaré inopposable à
6690c73a0d808eb34e4554a8
11 juillet 2024
[S] demande la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, faisant valoir que la pluralité de défendeurs lui permet d'assigner les deux établissements bancaires devant la même juridiction
1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36684
14 janvier 2025
[J] [X] aux entiers dépens de l'instance. La SELARL [V] [Z] reproche à M.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c79
Du reste, les actes de cautionnement souscrits par chacun des intimés précisent sans équivoque que «'en cas de pluralité de cautions, l'engagement de chaque caution lui est propre et ne peut donc avoir
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
28 mai 2026
Il fait valoir qu'en cas de pluralité de notification, la seconde en date n'ouvre pas un nouveau délai lorsque la première a été régulièrement délivrée.
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
condamner la SASU Elpe Events à verser à l'association France Galop la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU Elpe Events aux entiers dépens de l'instance
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1b
21 janvier 2020
disproportion ; que donc la demande basée sur une nouvelle cause de disproportion découlant de la disparition de l'engagement de l'autre caution découle directement de la demande faite en première instance
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