que la précédente, qui est la promotion de spécialités pharmaceutiques auprès de médecins, de pharmaciens et de centres hospitaliers ; que durant huit mois, lesdites filiales ont poursuivi leurs activités

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

est poursuivie ou reprise.

B... n'est pas le débiteur saisi, qu'en aucune manière les dettes de la SCI Nevets ne peuvent être transférées à l'EURL, que les associés qui ne sont pas tenus à la dette peuvent valablement enchérir et

De ce fait, la condition de spécialité territoriale nécessaire à la poursuite des activités du syndicat mixte n’était plus remplie puisque seules restaient membres du syndicat mixte au 1er janvier 2017

La société S.R.M fait valoir qu'elle a été privée lors de la première instance de la possibilité de faire valoir ses arguments en faveur de la poursuite de la période d'observation puisque la demande de

[F] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde'; -débouté M.

Denis X... de poursuivre son activité de masseur kinésithérapeute au cabinet sis immeuble [...]

Elle soutient donc avoir payé la condamnation mise à la charge de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

sereinement son exploitation ; il existe des possibilités sérieuses de voir adopter un plan de redressement.

Enfin, il soutient que les mises en demeure sont irrégulières dès lors qu'elle n'ont pas été adressées à l'EIRL, seule redevable des cotisations sociales et que, s'agissant d'une dette ayant pour origine

Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -TJ de BOBIGNY RG n° 19/08120 APPELANTE APUS INVESTMENT HOLDINGS LIMITED immatriculée le 9 Août 2012 au Registre des sociétés sous le n°1727473 agissant poursuites

Cour : Jugement du 07 Avril 2022 - TJ de BOBIGNY RG n° 19/08121 APPELANTE VELLA INVESTMENT HOLDINGS LIMITED immatriculée le 9 Août 2012 au Registre des sociétés sous le n°1727466 agissant poursuites

[V] bénéficiera de la possibilité d'apurer sa dette par le versement d'une somme mensuelle de 30.000 FCFP et le solde au vingt-quatrième mois ; en tout état de cause, - condamner la société Banque calédonienne

délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept novembre deux mille seize, mise

de son activité.

[C] avait poursuivi une activité déficitaire conduisant à la disparition de l'ensemble de l'actif, qu'il était nécessaire de l'écarter du monde des affaires et que cette disparition constituant une faute

mis en recouvrement.