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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si les deux premières échéances ont bien été honorées, la troisième ne l'a pas été, même partiellement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

poursuivre le contrat. 59.

Source officielle
CA

Taxes

6867639fa9510a2e90cf25e4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle prévoyait un honoraire forfaitaire de 10 000 € HT soit 12 000 € TTC payable par échéances de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC avec une première échéance à la signature, 'cet honoraire correspond aux missions

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

662b43b0fe254500083147c4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées précitées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6438f264a942a604f5e934b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 12 janvier 2022, après avoir constaté l'échec de la phase ce conciliation, la débitrice refusant de vendre son bien immobilier, et après examen de la situation de Mme [R] [L], dont les dettes ont été

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674c2bcdc6046d473b7248

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La déchéance du terme est privée de fondement contractuel et ne peut avoir aucun effet même après la délivrance d'une mise en demeure. 27.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Ils demandent, réformant la décision, de condamner la CEGC à leur payer la somme de 27 145 € au titre du préjudice financier subi ainsi que le cas échéant les échéances ultérieures à 2013, et la somme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01639_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Et aux termes de l’article 9 de la même convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01014_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce bail renouvelable, conclu pour une durée initiale de 3 ans , s'est poursuivi jusqu'à la délivrance par les bailleurs le 27 décembre 2017, d'un congé pour revendre à l'échéance du 30 juin 2018, qui a

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26b7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

FRANFINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE VILAIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63119d5a6f0d304f138e5dfb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation dans les conditions actuelles, le 22 août 2022.

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

étaient rédigés en février et mars 2010 par la Caisse d'Epargne Ile de France, qu'ils n'ont pu assumer le paiement des échéances en cours et que la Caisse d'Epargne a ainsi prononcé la déchéance du terme

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour de: - à titre principal déclarer M. et Mme [F] irrecevables en leurs prétentions pour cause de prescription de leur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cf2cdc6046d47475e88

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [P] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93f6d9e13277d6e38de

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

figurant dans cet échéancier (les Annuités)

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Aux termes de conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 juin 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac0

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

poursuivre sa prise en charge en hospitalisation libre et dès que possible en suivi ambulatoire.

Source officielle

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