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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire
Chambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae8
6 avril 2023
Si les deux premières échéances ont bien été honorées, la troisième ne l'a pas été, même partiellement.
Pôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
poursuivre le contrat. 59.
Taxes
6867639fa9510a2e90cf25e4
3 juillet 2025
Elle prévoyait un honoraire forfaitaire de 10 000 € HT soit 12 000 € TTC payable par échéances de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC avec une première échéance à la signature, 'cet honoraire correspond aux missions
Chambre des étrangers
662b43b0fe254500083147c4
25 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées précitées.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6438f264a942a604f5e934b2
13 avril 2023
Le 12 janvier 2022, après avoir constaté l'échec de la phase ce conciliation, la débitrice refusant de vendre son bien immobilier, et après examen de la situation de Mme [R] [L], dont les dettes ont été
69674c2bcdc6046d473b7248
13 janvier 2026
La déchéance du terme est privée de fondement contractuel et ne peut avoir aucun effet même après la délivrance d'une mise en demeure. 27.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
5fdb6d48f7dfb74b9503438c
12 mars 2019
Ils demandent, réformant la décision, de condamner la CEGC à leur payer la somme de 27 145 € au titre du préjudice financier subi ainsi que le cas échéant les échéances ultérieures à 2013, et la somme
DCA_24VE01639_20260217
17 février 2026
Et aux termes de l’article 9 de la même convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01014_20220516
16 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Chambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b4
16 janvier 2025
Ce bail renouvelable, conclu pour une durée initiale de 3 ans , s'est poursuivi jusqu'à la délivrance par les bailleurs le 27 décembre 2017, d'un congé pour revendre à l'échéance du 30 juin 2018, qui a
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
FRANFINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE VILAIN, avocat au barreau
1ère Chambre section B
63119d5a6f0d304f138e5dfb
1 septembre 2022
Le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation dans les conditions actuelles, le 22 août 2022.
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
étaient rédigés en février et mars 2010 par la Caisse d'Epargne Ile de France, qu'ils n'ont pu assumer le paiement des échéances en cours et que la Caisse d'Epargne a ainsi prononcé la déchéance du terme
3ème Chambre
6a17d5a1cdc6046d47314ff5
27 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour de: - à titre principal déclarer M. et Mme [F] irrecevables en leurs prétentions pour cause de prescription de leur
Chambre civile 1-2
69df1cf2cdc6046d47475e88
[A] [P] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
figurant dans cet échéancier (les Annuités)
13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
Aux termes de conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 juin 2018, M.
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac0
16 mars 2017
poursuivre sa prise en charge en hospitalisation libre et dès que possible en suivi ambulatoire.
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