Sur la base de cette décision, Messieurs Z... et Théodore Y... ont poursuivi l'exécution forcée en engageant une procédure de saisie des rémunérations à concurrence de 85.867,06 F.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 30 avril 2026.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 29 MARS 2005 par Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller ayant participé au délibéré . Par acte en date du 2 septembre 2003, la S.A.R.L.

, - condamné in solidum Mme [S] et Mme [G] aux dépens, - condamné in solidum Mme [S] et Mme [G] à payer à la société Les Nouveaux constructeurs et à la SCCV [Localité 1] ' [Adresse 1] la somme globale

A l'audience, Me OLMER a conclu oralement pour le conseil de l'ordre, estimant non fondé le recours et demandant la condamnation de M.

2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Mai 2024 Date de mise à disposition : 04 Juillet 2024 Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des

[T] a poursuivi une activité déficitaire, dont la réalité ressort des bilans produits et de la poursuite des pertes de la société après la date de cessation des paiements.

Par ordonnance de référé en date du 17 juillet 2020, le président du Tribunal judiciaire de Paris a suspendu la réalisation et les effets de la clause résolutoire du bail commercial en date du 29 février

[E] [W], gérant de la société, des fins de la poursuite.

APPEL Par déclaration au greffe du Tribunal en date du 28 décembre 1998, la commune de LONGUEVILLE-SUR-SCIE, partie civile, a interjeté appel de cette décision sur les dispositions civiles.

du 29 mars 2024, qu'il ordonne l'expulsion de la locataire et qu'il la condamne au paiement d'une provision de 28 045, 36 euros ttc au titre des loyers et charges jusqu'à la date de résolution du bail

du 30 mars 2024, qu'il ordonne l'expulsion de la locataire et qu'il la condamne au paiement d'une provision de 7 075, 34 euros ttc au titre des loyers et charges jusqu'à la date de résolution du bail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 524 alinéa 1 2° ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce compte tenu de la date d'introduction de la procédure

été remises au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

En date du 4 octobre 2021, la mairie a délivré à Mme [T] un certificat d'urbanisme qui lui a révélé à cette date que : « le terrain comporte un bâtiment ou une partie de bâtiment susceptible d'être affecté

Par décision en date du 06 février 2023, la commission a imposé une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de deux années avec l'obligation de vendre le bien immobilier.

de la résiliation du contrat d'affermage, il m'apparaît que votre contrat de travail s'est poursuivi avec la Communauté de communes du pays baraquevillois à compter de cette date.

Il fait valoir que les éléments de fait relevés par les policiers caractérisent suffisamment le délit poursuivi. Régulièrement citée à Parquet Général, Y... X... ne comparaît pas.

Subsidiairement, si par extraordinaire la poursuite du contrat de distributeur était prononcée : - dire et juger que ce contrat ne saurait être poursuivi au-delà d'un délai d'un mois faute pour la société

de la résiliation du contrat d'affermage, il m'apparaît que votre contrat de travail s'est poursuivi avec la Communauté de communes du pays baraquevillois à compter de cette date.