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20 040 résultats pour « pourvoi formé par un mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac781

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Le lien de subordination est la réunion de trois pouvoirs s'exerçant par l'employeur sur le salarié : - le pouvoir de donner des ordres et des directives pour l'exécution du travail, - de contrôler l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61981a7b805de12b66c

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

(Soc, 18 octobre 2017 pourvoi n°16-11.670 et Soc, 30 mai 2018 pourvoi n°16-25.557 publié) En matière salariale, le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b66e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

(Soc, 18 octobre 2017 pourvoi n°16-11.670 et Soc, 30 mai 2018 pourvoi n°16-25.557 publié) En matière salariale, le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

(pour le Laser, j'ai formé [H], et je l'ai laissé former [U] à dessein)....

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb502799a9057d5dcea3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de conclusions transmises le 4 mars 2022, Me [U] [P] de la SAS LES MANDATAIRES est intervenue volontairement à la procédure en tant que mandataire judiciaire de la société Rendez-Vous Bio, venant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a39b53b0c2f5373f7b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Si cette fin de non-recevoir reste ainsi soulevée dans les conclusions soumises à la cour d'appel, force est de constater qu'il a déjà été statué sur cet incident et la prétention formée à ce titre est

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c642

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Association A.G.S - C.G.E.A [Localité 11] - Intervenante forcée - Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 09 Mars 2023, RG F 22

Source officielle
CA

6ème Chambre

68ef2c23796eb4b748562957

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] ès qualités de mandataire liquidateur et de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce639c9a20ce9fcf1268c3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par arrêt du 19 avril 2022, auquel il convient de se reporter, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de [T] [C] à former appel de l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] [B] soit débouté de sa demande indemnitaire formée à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3335e2fbe7c90043863

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société EKOPOSITIVE a été mise en liquidation judiciaire par un jugement non communiqué du 18 septembre 2017 et maître [D] [C]-[G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a70

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

; Considérant qu'il s'en déduit que l'appel nullité formé par Monsieur X..., Monsieur Z..., et Monsieur A... et l'appel-nullité incident formé par la SA DESK sont irrecevables ;PAR CES MOTIFS Statuant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00534_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616d9ed2a764f4828840fec3

Appel

12 février 2015

12 février 2015

indépendants avec lesquels elles signent des contrats de mandataires d'assurance.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

, l'appel et l'appel incident formés par la SELARL X...& Associés, Mandataire judiciaire de la SARL DESIGN Création, assurée au titre de la police d'assurance à effet au 8 avril 2004, souscrit avec AXA

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, portant ainsi une atteinte manifeste et disproportionnée au droit de vote, - les demandes de désignation d'un mandataire ad hoc ne visent qu'à forcer l'adoption d'une modification statutaire qui a

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d4

Appel

19 février 2015

19 février 2015

A titre subsidiaire, elle conteste le redressement opéré au titre de l'indemnité de rupture forcée du mandat social de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d327657

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'OPH Paris Habitat soutient en résumé les éléments suivants : - en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire, la SELARL [C]-[S], disposait du pouvoir de faire appel

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c49

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ll n'y a pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement forcé de la créance comme demandé par la BNP Paribas.

Source officielle

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