CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac781
11 août 2022
Le lien de subordination est la réunion de trois pouvoirs s'exerçant par l'employeur sur le salarié : - le pouvoir de donner des ordres et des directives pour l'exécution du travail, - de contrôler l'exécution
63d0d61981a7b805de12b66c
23 janvier 2023
(Soc, 18 octobre 2017 pourvoi n°16-11.670 et Soc, 30 mai 2018 pourvoi n°16-25.557 publié) En matière salariale, le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
63d0d61a81a7b805de12b66e
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
(pour le Laser, j'ai formé [H], et je l'ai laissé former [U] à dessein)....
Chambre 1-2
6274bb502799a9057d5dcea3
5 mai 2022
Aux termes de conclusions transmises le 4 mars 2022, Me [U] [P] de la SAS LES MANDATAIRES est intervenue volontairement à la procédure en tant que mandataire judiciaire de la société Rendez-Vous Bio, venant
Chambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
Si cette fin de non-recevoir reste ainsi soulevée dans les conclusions soumises à la cour d'appel, force est de constater qu'il a déjà été statué sur cet incident et la prétention formée à ce titre est
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c642
9 janvier 2025
Association A.G.S - C.G.E.A [Localité 11] - Intervenante forcée - Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 09 Mars 2023, RG F 22
6ème Chambre
68ef2c23796eb4b748562957
14 octobre 2025
[N] ès qualités de mandataire liquidateur et de M.
62ce639c9a20ce9fcf1268c3
12 juillet 2022
Par arrêt du 19 avril 2022, auquel il convient de se reporter, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de [T] [C] à former appel de l'ordonnance du juge-commissaire
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a80
26 janvier 2023
[L] [B] soit débouté de sa demande indemnitaire formée à son encontre.
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3335e2fbe7c90043863
11 janvier 2023
La société EKOPOSITIVE a été mise en liquidation judiciaire par un jugement non communiqué du 18 septembre 2017 et maître [D] [C]-[G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a70
12 octobre 2006
; Considérant qu'il s'en déduit que l'appel nullité formé par Monsieur X..., Monsieur Z..., et Monsieur A... et l'appel-nullité incident formé par la SA DESK sont irrecevables ;PAR CES MOTIFS Statuant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur
Pôle 5 - Chambre 5
616d9ed2a764f4828840fec3
12 février 2015
indépendants avec lesquels elles signent des contrats de mandataires d'assurance.
2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5b
25 avril 2023
Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
, l'appel et l'appel incident formés par la SELARL X...& Associés, Mandataire judiciaire de la SARL DESIGN Création, assurée au titre de la police d'assurance à effet au 8 avril 2004, souscrit avec AXA
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
, portant ainsi une atteinte manifeste et disproportionnée au droit de vote, - les demandes de désignation d'un mandataire ad hoc ne visent qu'à forcer l'adoption d'une modification statutaire qui a
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d4
19 février 2015
A titre subsidiaire, elle conteste le redressement opéré au titre de l'indemnité de rupture forcée du mandat social de M.
Pôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327657
26 octobre 2017
L'OPH Paris Habitat soutient en résumé les éléments suivants : - en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire, la SELARL [C]-[S], disposait du pouvoir de faire appel
3ème chambre A
62c7ca81cb8dca058e3e7c49
7 juillet 2022
ll n'y a pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement forcé de la créance comme demandé par la BNP Paribas.
Page 27 sur 1002
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.