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8 916 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre et ayant fourni ses explications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f1

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8c

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0230 DÉFENDERESSE AU RECOURS Madame Catherine Y... ... 75008 PARIS qui a présenté ses observations orales toque : A569 COMPOSITION DE LA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

technique sur la prestation à fournir, un mémoire méthodologique qui correspond à un questionnaire prédéfini et structuré qu'il faut simplement remplir et du dossier de candidature qui présente la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdf91f38830634ea625

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[F] de fournir ses explications dans un délai de 6 jours « suite à des signalements relatifs à des allégations de comportements inappropriés au sein d'ISI TEX CDX » et à l'enquête qui a été diligentée.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60342c64566ffd1e4cc3abe8

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

connaissance des motifs de son licenciement et soit mis en mesure de présenter ses observations.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a891bdc44375365380

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Les explications que vous nous avez fournies lors de votre entretien préalable ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous avons décidé, au terme de notre réflexion, de vous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6492

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Juin 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11026 Décision déférée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b9

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

La version des faits donnée par la victime, mise en doute par la défense, apparaît donc, en réalité, en parfaite cohérence avec les éléments du dossier, au contraire de celle soutenue par les prévenus.

Source officielle
CA

Référés du PP

697352dfcdc6046d47684eb9

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A titre liminaire, elle explique le jugement ne démontre pas l'état de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715c8d5c08d4a262e586

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025..

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712436bfc00008d68bd0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

prescrites, en faisant valoir qu'il avait mis en place la plupart des mesures et que d'autres solutions étaient en cours d'étude ou de mise en place.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceeee

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il explique que les manquements de la SARL L'ANNEAU l'ont placé dans une situation totalement inextricable puisqu'il ne percevait aucun salaire et n'était pas en mesure de s'inscrire comme demandeur d'emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Milleis Patrimoine ayant prévu la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en cas de refus de signature par les salariés de l'avenant relatif aux nouvelles modalités de calcul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Milleis Patrimoine ayant prévu la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en cas de refus de signature par les salariés de l'avenant relatif aux nouvelles modalités de calcul

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fb049d5c05db1731b7

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

en oeuvre d'une mesure d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6d0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient, cependant, au salarié de fournir préalablement au Juge les éléments de nature à étayer sa

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CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d06b1dbbe3bae600334

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il observe que la société ne fournit aucune explication sur le choix de l'année 2014 plutôt que l'année 2015, étant précisé que la rémunération perçue en 2015 lui était plus favorable. M.

Source officielle

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