Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de liquider l'astreinte.

Par requête déposée le 9 avril 2021, la SELARL [V] CONSTANT, prise en la personne de Maître [M] [V] es qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au juge commissaire de bien vouloir prescrire les modalités

En tout état de cause elle demande que le liquidateur soit débouté de sa demande de restitution des sommes versées au titre des loyers et autres indemnités d'occupation postérieurement au 14 janvier 2014

Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord

[R] [V] en qualité de mandataire liquidateur.

Par ordonnance du 16 mai 2025, le conseiller de la mise en état a constaté que l'instance a été régulièrement reprise, donné acte de son intervention volontaire à la Selarl LGA, en qualité de liquidateur

.. désignée comme exécuteur testamentaire, et, en cas de prédécès d'Eliane A..., avait institué comme légataire universelle la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, sous réserve qu'elle prenne en charge ses

.. désignée comme exécuteur testamentaire, et, en cas de prédécès d'Eliane B..., avait institué comme légataire universelle la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, sous réserve qu'elle prenne en charge ses

Par requête déposée au greffe le 7 décembre 2022 et par assignation délivrée le 30 novembre 2022, la SCI [F] demande au juge des référés de bien vouloir : - Liquider l'astreinte ordonnée par le juge

Par jugement du 06 mars 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société CEP D'ARGENT et désigné Me [G] [T], en qualité de mandataire liquidateur, la

qualité de commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.

[K] dans la liquidation de la communauté doit être fixée à 873.834,45 € soit la valeur nette du bien, *subsidiairement, si la cour retenait l'estimation de 1.267.200 € proposée par M.

Sur demande des héritiers de [O] [E], par ordonnance du 8 septembre 2017, le juge de la mise en état a autorisé l'accès du local à un huissier, aux fins notamment de constater son état.

FRANKLIN BACH, ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE GTA RE UNION S.A.S. A3TN S.E.L.A.R.L.

Il résulte de ce qui précède que M.

X... a sollicité devant le juge de la mise en état le remplacement du notaire qui avait été chargé de procéder aux opérations de liquidation de la communauté, Maître Z....

Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athéna en qualité de liquidateur

Alors qu'il n'est nullement contesté que M. et Mme [X] ont pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après leur investissement, les appelants

[Y] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelant a vu son atttention attirée sur la nécessité de procéder

Alors qu'il n'est nullement contesté que Mme [U] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelante a vu son