Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] exerçant son activité sous l'enseigne de [8] a souscrit avec la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Marne (la caisse) une convention pour réaliser une prestation de

L'annulation ou la résolution du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente ou prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur

jusqu'au terme initial du contrat d'assurance.

Elle invoque que l'intéressée n'a pas retrouvé son droit aux prestations en espèces versées à tort du 3 mars 1994 au 28 février 1997, ni à la pension invalidité sollicitée dans la mesure où elle n'a pas

c/ Cie d'assurances LE SOU MEDICAL AH Formule exécutoire : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 22 OCTOBRE 2007

décès, invalidité absolue et définitive et incapacité de travail souscrite par les prêteurs auprès de la société UAP aux droits de laquelle se trouve actuellement la société AXA France Vie.

Les décisions de jurisprudence qu'elle invoque sont inappropriées car elles concernent le principe du droit à prestation, alors que, comme en l'espèce, il est constant qu'en cas de prestation à exécution

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

Ces prestations font l'objet d'une prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie.

En l'espèce, le contrôle litigieux et les auditions auxquelles il a été procédé ont été réalisés par Mme [G], enquêtrice dont la prestation de serment devant le tribunal d'instance de Nevers, opérée en

, hors assurance.

d'assurance.

Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse (') ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

versées sur la base de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.

En l'espèce, le contrôle litigieux et les auditions auxquelles il a été procédé ont été réalisés par Mme [KG], enquêtrice dont la prestation de serment devant le tribunal d'instance de Nevers, opérée en

, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.