par Madame la Directrice du centre hospitalier [6], vise deux certificats médicaux du 05 mars 2024, qui d'une part ne sont pas joints à la procédure, et d'autre part sont antérieurs de plus de 15 jours

à un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Rappel fait de ce qu'il appartient au seul salarié d'établir les faits qu'il allègue au soutien de sa prise d'acte et que s'il subsiste un doute sur leur réalité, sa prise d'acte doit produire les effets

et le second, de deux syllabes, se terminant par la désinence - er -, fait référence à une profession ou à une activité.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il doit être tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs

Déclare que le bail est reconduit dans les conditions initiales avec un loyer de 559,22 euros par mois à compter du 1er janvier 2019.

S'agissant des faits plus anciens également reprochés à M.

du salarié ni la prise en compte de l' ancienneté à la date d'entrée dans l' entreprise ne privent M [Y] de son droit à voir requalifier la relation de travail à durée indéterminée depuis le 2 novembre

4 mois après l'accident puisqu'elle ne boitait plus; que 5 fautes ont été commises par l'Ecurie : défaut de surveillance sur le tapis roulant, bandage trop serré de la queue qui a entraîné la chute de

Condamné la société Elior Services propreté et santé à mettre en place et payer à Monsieur X...: - une prime de 13ème mois annuelle équivalant à un mois de salaire brut, à compter du 1 janvier 2016

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.

Monsieur [V] [A] invoque en outre la jurisprudence de nombreuses cours d'appel qui ont fait droit aux demandes d'inspecteurs relevant, comme lui, des textes antérieurs au protocole applicable à compter

infructueuses du fait de la position débitrice du compte ouvert à la BNP Paribas :' 62000 euros le 21 janvier 2023, '1414,90 euros le 31 octobre 2023, ainsi que de celle du compte professionnel ouvert

notaires à garantir son ITT à compter du 21 avril 2006 et son ITD à compter du 1er février 2009, Plus subsidiairement, - condamner in solidum la CNP, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance et les deux

qu'il a été versé en plus du fixe mensuel les commissions sur ventes liées à des commandes antérieures à la période concernée et des primes sur objectif des mois précédents, donc des sommes dues à un

Jean-Pierre X... n'a pas saisi la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification de la décision de liquidation de sa pension de retraite intervenue le 23 décembre 2003, alors qu'il

de deux mois plus tard, à savoir le 13 novembre 2018.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites soutenues oralement à l'audience ainsi qu'au jugement

des 27 juin 2005 et 13 avril 2011, sans réduction, - ordonner le paiement de cette prime à compter du 9 juillet 2013 sous astreinte de 1 000 € par mois de retard et par salarié, à compter de la signification

Vous constaterez que, le nouveau fait reproché est de même nature que certaines fautes antérieurement sanctionnées.