Le dit projet mentionne l'omission dans la convention de divorce des biens immobiliers mais également que la prestation compensatoire prévue par ladite convention n'en n'est pas une mais constitue en réalité

salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. » L'article L 3121-40 du même code précise que : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord

de convention de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales : 1) la délibération autorisant le maire à signer cette promesse de convention avec la société X

de convention de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales : 1) la délibération autorisant le maire à signer cette promesse de convention avec la société X

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

A l'appui de ses affirmations, il produit les pièces suivantes : - un projet de rupture conventionnelle du 4 juin 2020 (pièce n° 6), - un planning de semaine (15/06/2020), un échange de courriers

La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

[J] [D] a été engagé par la société HOLDER suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 juillet 2008, en qualité de chef de projet informatique.

Les sociétés GBT et FIBT ont déposé le 29 juin 2018 un deuxième projet de plan de sauvegarde.

Des désaccords sont néanmoins intervenus durant les négociations finales qui ont fait obstacle à la régularisation de la convention de cession prévue le 30 juin 2016 à l'aéroport de [Localité 8].

événements pendant et après le retour de congé maternité de Mme [H] (offre d'emploi en mars 2019, recrutement d'un RRH en septembre 2019, prise en charge par ce dernier d'une partie des missions de Mme [H], projet

rupture conventionnelle de M.

La société Coty conteste le manquement qui lui est reproché en faisant valoir qu'elle a bien procédé à une analyse d'impact du projet de réorganisation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions

heures hebdomadaires) du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 en raison d'un surcroît temporaire d'activité, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi en qualité de chargé de projet

Mme [J] soutient tout d'abord que la proposition de rupture conventionnelle qui lui a été faite le 21 mars 2018 doit s'analyser en un licenciement verbal.

conventionnels applicables à notre société.

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Il ressort des pièces versées au dossier que cette conversation s'inscrit dans la continuité d'une consultation du comité social et économique, organisée le 28 janvier 2021, concernant un projet de rupture

salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.