Sur la commission départementale des soins psychiatriques : En application de l'article L3223-1 3° du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques examine, en tant

COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° 366, 3 pages)

DÉCISION Par décision du 20 février 2023, le directeur du GHU [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences, site de [Localité 3] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [L] [N

Le patient est connu pour un trouble psychiatrique depuis 2 ans, avec une hospitalisation il y a un an.

Au vu du certificat médical de Mme [H], médecin psychiatre, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de M. [Z] par arrêté préfectoral daté du 2 mars 2021.

Lorsque les deux certi'cats médicaux ont conclu a la nécessité de maintenir les soins psychiatriques,le psychiatre propose dans le certi'cat mentionné au troisieme alinéa du présent article la forme de

précédent par Mme [T] [R], psychiatre, ainsi que le certificat de situation établi le 20 août 2024 par M.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

L'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque les soins psychiatriques contraints prennent la forme d'un programme de soins établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Par certificat médical de situation du 3 août 2023 à 17 heures, le docteur [G] [U], psychiatre, relève que M.

psychiatriques pris par Monsieur le maire de [Localité 5] en date du 02 avril 2026 à l'encontre de Madame [N] [F], Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure

[C] [T], né le 20 mars 1975, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 4 juin 2017 sur décision du représentant de l'Etat. M.

[U] [H] a été admis en soins psychiatriques.

III - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Il indique avoir lui- même consulté un psychiatre un an auparavant, suite à un accident du travail, la pandémie et un cambriolage.

du 11août 2024 en précisant qu'il pourra être mis fin à cette mesure à tout moment dès qu'un psychiatre certifiera que les conditions des soins psychiatriques avec existence d'un péril imminent ne sont

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.