AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
31 août 2011
Par avenant en date du 14 décembre 2004, Mme B... était nommée " organisatrice de l'accueil des enfants de l'urgence ", catégorie " technicien qualifié ", coefficient 501 statut employée, horaires : 17
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Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
20 mai 2008
d'agent de maîtrise ; - que le simple fait de remplacer périodiquement un agent de maîtrise ne saurait suffire pour lui permettre de revendiquer " continuellement " ce statut.
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