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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Par avenant en date du 14 décembre 2004, Mme B... était nommée " organisatrice de l'accueil des enfants de l'urgence ", catégorie " technicien qualifié ", coefficient 501 statut employée, horaires : 17

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

d'agent de maîtrise ; - que le simple fait de remplacer périodiquement un agent de maîtrise ne saurait suffire pour lui permettre de revendiquer " continuellement " ce statut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e97

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononcé, Statuant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En ce qui concerne la présomption de qualification : 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f37

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

que l'article 60 précité énonce que 'les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f38

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

que l'article 60 précité énonce que 'les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de la qualification d'agent de maîtrise niveau 3 échelon 1, coefficient 235 : 25184.73 euros bruts de rappel de salaire et prime d'ancienneté liés à régularisation de son statut outre 2518.47 euros

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

En conséquence, en infirmant la disposition relative aux dons manuels, la cour n'a pas écarté la possibilité d'une telle qualification, mais seulement sanctionné le jugement en ce qu'il avait statué sur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef003029105dbedbf23

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En ce qui concerne la présomption de qualification : 14.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638eec0d12e998c06d9d3c

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

[P] qui conclut à la confirmation de la décision déférée et, formant appel incident, réclame le paiement par la R.A.T.P. de la somme de 8435, 77 € à titre de primes emploi, qualification et pénibilités

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1ad

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[N] [P] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 septembre 2015, en qualité de technicien réseaux télécom ADSL et/ou fibre optique, statut ouvrier. La société a convoqué M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c7

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 6 décembre 2005 qui a donné

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CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Ces notes de frais étant aussi succinctes que celles des « bénévoles » examinées ci-dessus, la Cour les qualifie de salaires déguisés.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162e8397dc295bdec6a56e8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

autorité de la chose jugée a tranché la question en excluant expressément la qualification proposée par l'entreprise [H], que dès lors, il s'agit d'une relation devant être jugée à l'aune du statut d'agent

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86deb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Les instances sont jointes devant le tribunal de grande instance de Paris qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la présente instance, la société HAGEMEYER ayant formé un recours en annulation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c1c834defd4c4b3b45f4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Il bénéficiait d'un statut de cadre. De juillet 2001 à janvier 2007, il a occupé les fonctions de directeur de la SBU (Stratégie Business Unit) Traitement & Réservoir.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa61

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

recours à l'encontre de la décision implicite de rejet la commission de recours amiable de l'URSSAF du Morbihan que le CCAS de [Localité 3] avait saisi d'une contestation du redressement susvisé, statuait

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ba398e414054bb412227

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Sur la demande de requalification de son emploi et de rappel de salaire depuis octobre 2001 : L'employeur s'oppose tout d'abord à la qualification de technicien qualifié revendiquée par la salariée au

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CA

1ère Chambre

652f7996b053208318995c4c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Juger les consorts [Y]/[Z] bénéficiaires du statut d'ordre public des baux ruraux et titulaires du bail type départemental.

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