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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
En parallèle, un bail en l'état futur d'achèvement a été conclu le même jour entre la sccv Fisam [Localité 10], en qualité de bailleur maître d'ouvrage, et la société Réside Etudes Seniors, en qualité
Chambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
durée de 9 années à effet du 15 octobre 2013 pour s'achever le 14 octobre 2022 aux mêmes termes et conditions et, notamment, le loyer annuel d'un montant de 27 600 €, bail bénéficiant à [U] [T] en qualité
Pôle 5 - Chambre 3
65b368728c0355000835f503
25 janvier 2024
les réparations prévues à l'article 606 du code civil qui seront refacturées à la société preneuse au prorata des surfaces occupées par celle-ci.
Pôle 4 - Chambre 9
6036cbbfbc6c196a3516f7de
3 septembre 2015
de bailleurs et d'ordonner la compensation avec les sommes pouvant être dues par eux aux consorts [W] ; Mais considérant que les époux [F] étaient parties à l'instance initiale en leur qualité de preneurs
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
[D] était certes le gérant de la SARL Rome Richelieu mais pour autant seule celle-ci a qualité de preneur de locaux loués à la SCI Pra Chapel et est débitrice d'une obligation d'entretien envers la bailleresse
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
Elle estime que l'acte du 13 mars 1927 ne lui a en aucune façon donné la qualité de preneur emphytéotique, mais la confortait moralement dans son rôle.
4e chambre
6033157c3554be874ea4cc34
2 octobre 2017
la société SCA Saint Roch de l'ensemble de ses demandes, Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés de la Société Saint-Roch , - constater que la société SCA Saint Roch a la qualité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
qu'il a dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens ; En conséquence, - juger que les travaux de mise aux normes incombent à la société MMC en sa qualité
1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
Le loyer, non révisable en raison de la qualité des preneurs, était fixé à 1.700 €, charges comprises, réparti à hauteur de 1.000 € pour M.
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
à l'occasion de laquelle il était prévu de statuer sur la situation de l'immeuble.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
Elle souligne que c'est en qualité de président d'Ecotecnic que M.
5fdd2f7c825bc09850b82677
3 octobre 2018
Me O..., en qualité de mandataire liquidateur de la société EPINAY IMMOBILIER conclut également au débouté de la société CEDADE des demandes de garantie dirigées à son encontre.
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
de Paris du 3 mars 2013 et de 28.629,16 euros au titre de l'échéancier judiciairement accordé par ledit arrêt du 3 mars 2013, soit à payer la somme finale de 13.233,34 euros, la société SEPB en sa qualité
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
STATUANT à nouveau : CONDAMNER la compagnie ALLIANZ en qualité d'assureur des locaux loués et la compagnie PRUDENCE CREOLE, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile de Madame [C], la locataire
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
Le 27 décembre 2007 (pièce n°12), la Société DP LOGICIELS informait la Société P.L.I.C., en sa qualité de représentante des garants, dans les conditions prévues à l'article 18 de la garantie d'actif et
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
Elle sera restituée au preneur en fin de contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues pour quelque cause que ce soit'.
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c55
10 janvier 2025
Quant à la demande de M.
Chambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
en qualité d'assureur de [...] et en qualité d'assureur de la SCI.
63d37ab0d1bc2605de4b4ac5
26 janvier 2023
S'agissant de l'information de l'associé elle est prévue par l'article R 223-15 du code de commerce qui dispose que tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents
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