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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09742
3 octobre 2024
L'avenant du 27 avril 2018 (pièce 2) l'affecte sur 3 sites, mais non plus sur le site MONDIAL TISSU, pour un volume horaire total hebdomadaire de 09h00 ; il n'y a donc pas eu de réduction d'horaires avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Pôle 1 - Chambre 9
6322c16ee2d0c6fcb0c3cb92
18 mai 2022
S'agissant de la procédure n°7, les parties ont signé le 25 octobre 2018 une convention d'honoraires prévoyant des honoraires au temps passé et un honoraire de résultat de 15 % HT, seul honoraire contesté
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca0d
11 décembre 2008
de conclusions, préparation du dossier, présence aux audiences de procédure, de renvois et de plaidoiries et éventuellement transaction" et prévoyant un honoraire fixe de 3.000 € HT ainsi qu' un honoraire
DCA_21LY03931_20220713
DCA_21LY03937_20220713
DCA_21LY03940_20220713
63bd0ef40ab73d7c90739f45
9 janvier 2023
les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat.
DCA_21LY03936_20220713
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
non-respect des horaires de travail et temps de pause.
DCA_21LY03935_20220713
DCA_21LY03939_20220713
5ème chambre sociale PH
68d4cdbf653faf0d09392ac6
23 septembre 2025
L'employeur démontre ainsi que la salariée connaissait son horaire de travail et n'était pas à sa disposition permanente.
Chambre Sociale
6162c50f1e6e055673490864
11 octobre 2012
des horaires de travail.
1ère Présidence taxes
64bb73310d42fcd969e7ce71
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfb19c17ddd969ec6252
10 août 2023
MOTIFS Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance,
8ème Ch Prud'homale
627f48f1551627057d32e13e
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f8
22 janvier 2008
L'avocat chargé du dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
6789f8a9482fcecad732ff3d
14 janvier 2025
frais et honoraires restant dus par M.
69d09e8ecdc6046d4710a54e
2 avril 2026
Elle prétend que ceux-ci ont été acceptés après services rendus, de sorte qu'ils ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction. Elle revendique 14 heures de travail, au taux horaire de 650 euros.
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