En l'espèce, le défaut de paiement de la rémunération minimale conventionnelle et des heures supplémentaires accomplies et le retard dans la remise des bulletins de salaire sont insuffisants à établir

Les salariés ont perçu annuellement, au minimum, le salaire garanti par la convention collective ; .

de rémunération ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC et cet article démontre que la réduction du temps de travail à caractère défensif entraîne un préjudice constitué

brute minimum égale à 80 % de la rémunération brute que vous avez perçue dans notre société entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007, soit 14 178,86 euros.

rémunération fixe, les contrats de travail des salariés concernés ont été modifiés le 1er avril 1992 ; une grille de salaire, établie le 6 février 1992, comportant des minima garantis pour certaines catégories

Il est précisé à l'article 16 3 de la convention collective relative à la comparaison des salaires effectifs et des salaires minima garantis (salaires minima hiérarchiques, taux effectifs garantis): '

Sur la garantie de rémunération des salariés mandatés Au soutien de son appel, Mme [S] expose en substance que : pour analyser l'évolution de la rémunération dont elle aurait dû bénéficier, il convient

Cependant, là encore, il résulte des dispositions claires de l'avenant en cause, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle mais s'ajoute à celle-ci.

[L] et à titre subsidiaire, le remboursement de la différence entre le minimum conventionnel et ce minimum majoré de 30%. Enfin, constatant que M.

de 4/7' ; qu' il démontre le caractère accidentel de son dommage, dont la gravité excède largement le seuil minimal de 5% d'invalidité, ce qui lui ouvre droit à garantie ; que la notion d'accident n'exclut

[L] à garantir M.

de base de sa rémunération est fixé à 40 hl/ha pendant les trois premières années et 45hl/ha les années suivantes, avec diverses correctifs ; que si le rendement est supérieur au minimum de base, la rémunération

La rémunération du travail qu'elle a fourni au profit de la société Cfi a été incluse dans les bulletins de salaires émis par la société Srs.

Il joignait à cette requête un courrier adressé à son employeur et évoquant ses demandes en matière de salaire minimum garanti, d'heures de nuit, de retenues sur salaires, de nettoyage de vêtements, de

La clause en question définissant donc l'objet principal du contrat, s'agissant du risque garanti et des conditions de mise en 'uvre de cette garantie, il s'en déduit, comme l'a jugé le tribunal et comme

Au regard de l'avenant n°4 relatif aux rémunérations conventionnelles minimales pour 2012, ce niveau de rémunération correspondait à un salarié de niveau E, dont les missions selon l'accord du 26 septembre

annuelle garantie lorsque l'employeur constate que le salaire versé est inférieur au montant de la rémunération annuelle garantie .

Le minimum de primes variera ensuite, chaque année, au plus tard dans la même proportion que votre traitement minimum garanti, ancienneté non comprise.

septembre 2002 qui devaient lui être versées par avance mensuelle de 240 € avec régularisation une fois par semestre ; que le but de cet avenant était de lui garantir une rémunération brute de 1.957,31

' A titre subsidiaire, il soutient que par application du contrat d'assurance, l'AGPM doit a minima lui allouer la somme due au titre de la garantie incapacité permanente par accident en considération