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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
Exposant avoir droit à la réparation intégrale du «'préjudice'» qu'il a subi, il soutient que ces vices cachés dont le cédant et son dirigeant ont eu pleine connaissance lui ont causé un important préjudice
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f3
25 septembre 2018
Y... à lui régler la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner D...
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
; 3°) de rendre opposable à l'ONIAM la décision à intervenir et de condamner celui-ci à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ;
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
Sur les travaux supplémentaires effectués en dehors de tout ordre de réparation sur le véhicule Master [Immatriculation 5] et la sous-facturation des travaux réalisés - le 1er décembre 2021, M.
6253c9cfbd3db21cbdd8947d
2 octobre 2007
Pretium doloris : 10 000 € Préjudice esthétique : 6 000 € Préjudice d'agrément : 6 000 € Il revient à Mme Y... au titre de son préjudice corporel total : 44 500 € Au titre de l'article 700
3ème chambre
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
A et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à leur verser la somme de 37 230 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de nuisances
Chambre 2 A
64379da19477fe04f5cc63b6
12 avril 2023
du préjudice subi, - 23 630 euros au titre des pénalités de retard, - 4 000 euros de dommages et intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
637dc86514982305d4c20236
18 octobre 2022
de ses préjudices.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163874c947dd77ae6de0412
16 novembre 2010
du système de gonflage du siège au titre de la garantie contractuelle ; qu'elle ne peut être tenue responsable du choix de la société SFI d'avoir fait réparer la malle arrière accidentée par un carrossier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Par un jugement n° 1800123 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
6253cc9ebd3db21cbdd90b8c
29 août 2013
; Attendu, en conséquence, que la cour fixera à la somme de 400 000 F CFP l'indemnisation par la société AMBULANCE DE MARE du préjudice de principe causé à la SARL X...par son activité concurrentielle
Chambre 1-1
65a8d0fce12c85000874adf3
17 janvier 2024
[Y] à verser à Mme [M] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamné M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
[H] a assigné la société Horizon patrimoine et la société Generali devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de réparation de son préjudice au titre du manque à gagner, de la perte de chance
62736adda58162057dac6857
3 mai 2022
[U] [P] et sollicitait sa condamnation à lui verser la somme de 8517.23 € en réparation de son préjudice économique et financier, la somme de 1000€ pour son préjudice moral et celle de 2000 € sur le fondement
4e chambre
5fdd6381f10f3e0cadf6768b
17 septembre 2018
X... et Mme X..., à titre de dommages- intérêts, la somme de 35.000 euros en réparation de leur préjudice matériel, - dit que ce montant sera réévalué en fonction de l'évolution de l'indice BT01
6253cbe8bd3db21cbdd8e971
7 décembre 2011
La société Master Lock était la commercialisation et la vente d'équipements de sécurité.
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
des préjudices matériels subis du fait des actes de contrefaçon ; ' Condamner Babel France à lui verser la somme de 250 000 euros à parfaire au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices
1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
du préjudice moral de chacun des parents du défunt, * fixé à 10 000 euros la réparation du préjudice moral de chacune des grands-mères de M.
67874f1bd61a5c2f4aa36588
14 janvier 2025
[T] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir réparation de son préjudice du fait du dysfonctionnement des services de l'Etat.
Chambre 1-3
62c7c976cb8dca058e3e7879
7 juillet 2022
Les consorts [V] [X] demandent à la cour de réparer l'omission de statuer affectant son arrêt du 27 mai 2021 en ce qu'il n'a pas été statué sur le sort des dépens.
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