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5 482 résultats pour « réparation du préjudice de la masse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Exposant avoir droit à la réparation intégrale du «'préjudice'» qu'il a subi, il soutient que ces vices cachés dont le cédant et son dirigeant ont eu pleine connaissance lui ont causé un important préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f3

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Y... à lui régler la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner D...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00225_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

; 3°) de rendre opposable à l'ONIAM la décision à intervenir et de condamner celui-ci à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48f8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les travaux supplémentaires effectués en dehors de tout ordre de réparation sur le véhicule Master [Immatriculation 5] et la sous-facturation des travaux réalisés - le 1er décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8947d

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Pretium doloris : 10 000 € Préjudice esthétique : 6 000 € Préjudice d'agrément : 6 000 € Il revient à Mme Y... au titre de son préjudice corporel total : 44 500 € Au titre de l'article 700

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02944_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à leur verser la somme de 37 230 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de nuisances

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64379da19477fe04f5cc63b6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

du préjudice subi, - 23 630 euros au titre des pénalités de retard, - 4 000 euros de dommages et intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20236

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de ses préjudices.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163874c947dd77ae6de0412

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

du système de gonflage du siège au titre de la garantie contractuelle ; qu'elle ne peut être tenue responsable du choix de la société SFI d'avoir fait réparer la malle arrière accidentée par un carrossier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n° 1800123 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8c

Appel

29 août 2013

29 août 2013

; Attendu, en conséquence, que la cour fixera à la somme de 400 000 F CFP l'indemnisation par la société AMBULANCE DE MARE du préjudice de principe causé à la SARL X...par son activité concurrentielle

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0fce12c85000874adf3

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Y] à verser à Mme [M] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb1479df5c70a902c07836

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[H] a assigné la société Horizon patrimoine et la société Generali devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de réparation de son préjudice au titre du manque à gagner, de la perte de chance

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac6857

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[U] [P] et sollicitait sa condamnation à lui verser la somme de 8517.23 € en réparation de son préjudice économique et financier, la somme de 1000€ pour son préjudice moral et celle de 2000 € sur le fondement

Source officielle
CA

4e chambre

5fdd6381f10f3e0cadf6768b

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

X... et Mme X..., à titre de dommages- intérêts, la somme de 35.000 euros en réparation de leur préjudice matériel, - dit que ce montant sera réévalué en fonction de l'évolution de l'indice BT01

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e971

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

La société Master Lock était la commercialisation et la vente d'équipements de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des préjudices matériels subis du fait des actes de contrefaçon ; ' Condamner Babel France à lui verser la somme de 250 000 euros à parfaire au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

du préjudice moral de chacun des parents du défunt, * fixé à 10 000 euros la réparation du préjudice moral de chacune des grands-mères de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67874f1bd61a5c2f4aa36588

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir réparation de son préjudice du fait du dysfonctionnement des services de l'Etat.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c976cb8dca058e3e7879

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les consorts [V] [X] demandent à la cour de réparer l'omission de statuer affectant son arrêt du 27 mai 2021 en ce qu'il n'a pas été statué sur le sort des dépens.

Source officielle

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