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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93053
16 mars 2016
Elle invoque l'absence d'interdépendance des contrats et les sommes dues en conséquence de la résiliation, L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 février 2015.
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f24cdc6046d47389fc4
4 juin 2026
Le jugement sera infirmé en ce qu'il constate sa résiliation et condamne la société Ludo Plomberie / Chauffage au paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et cette société sera déboutée
2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2ac
7 octobre 2025
, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
que la CJUE n'ait préalablement caractérisée cette dernière ; la décision de résiliation souffre d’un défaut de visa et de motivation ; - la procédure de résiliation n’a pas été respectée ; il n’y a
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c6
6 avril 2023
Il ressort du décompte versé aux débats par la bailleresse qu'à la date de la résiliation du bail, intervenue le 25 juillet 2021, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le contrat n'a été ni suspendu ni résilié et qu'il a continué à produire ses effets.
4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 [résiliation pour faute du titulaire] comprend : 34.3.1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
; - la décision de résiliation est insuffisamment motivée ; - les dysfonctionnements invoqués ne sont pas démontrés et seraient insuffisants pour justifier la décision de résiliation ; - en
Pôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1fce
24 juin 2015
ordinaire qui n'exige aucune motivation d'ordre légal ou contractuel, à l'inverse de la résiliation extraordinaire dont il n'est pas question ici ; qu'elle a résilié l'ensemble des contrats de ses réseaux
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5242
15 janvier 2025
[G] [B] sur les locaux à usage d'habitation avec une cave n°28 sis [Adresse 4] est résilié depuis le 15 mars 2022, Dit que M.
Pôle 5 - Chambre 3
616323183dbed56e5e2c2f7f
2 février 2011
C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision déférée du tribunal de commerce de Bobigny du 12 mai 2009 qui a : -'dit' la résiliation du contrat de location gérance aux torts de Madame [
Pôle 4 - Chambre 5
695f77d9cdc6046d479a6f8b
7 janvier 2026
Il est, notamment, prévu, à cet article, les dispositions suivantes : " 22.1.1 Résiliation aux torts de l'une quelconque des parties Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une
6253c9cabd3db21cbdd89391
19 septembre 2007
HUBAULT relève que la S.A.S.MICROCAR a résilié le contrat de distribution sans préavis en s'abstenant d'exposer les motifs de cette résiliation si ce n'est a posteriori.
6253cb03bd3db21cbdd8ca8e
9 octobre 2008
Invoquant un manquement grave aux règles d'éthique fixées par l'entreprise, la société XEROX a notifié le 11 juin 2004 à la société ABSIS la résiliation du contrat de concession avec effet au 31 octobre
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c4
3 juillet 2025
Par jugement du 19 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par [X] à Mme [T] [F] à la date
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne l'indemnité contractuelle de résiliation : 7.
6253cc33bd3db21cbdd8f748
23 mai 2012
Il soutient que le bail a été résilié lors de son départ anticipé et volontaire et que l'immeuble loué n'était pas conforme à sa destination.
Chambre commerciale
65a7809f8121050008662d17
16 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2019 la société Linkeo.Com a notifié la résiliation du contrat liant les parties, et le 27 juillet 2020 elle a vainement mise en demeure la
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
Par décision du 8 janvier 2020, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe a résilié, à compter du 1er février 2020, ces quatre conventions.
60372c85504a040780c661b0
27 mai 2015
Honda procédait à la résiliation du contrat avec effet immédiat le 12 novembre 2012, ce que contestait Motorstyle le 14 novembre.
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