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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93053

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Elle invoque l'absence d'interdépendance des contrats et les sommes dues en conséquence de la résiliation, L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 février 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le jugement sera infirmé en ce qu'il constate sa résiliation et condamne la société Ludo Plomberie / Chauffage au paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et cette société sera déboutée

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2ac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

que la CJUE n'ait préalablement caractérisée cette dernière ; la décision de résiliation souffre d’un défaut de visa et de motivation ; - la procédure de résiliation n’a pas été respectée ; il n’y a

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476c6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort du décompte versé aux débats par la bailleresse qu'à la date de la résiliation du bail, intervenue le 25 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02705_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que le contrat n'a été ni suspendu ni résilié et qu'il a continué à produire ses effets.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00068_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 [résiliation pour faute du titulaire] comprend : 34.3.1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02078_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

; - la décision de résiliation est insuffisamment motivée ; - les dysfonctionnements invoqués ne sont pas démontrés et seraient insuffisants pour justifier la décision de résiliation ; - en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1fce

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

ordinaire qui n'exige aucune motivation d'ordre légal ou contractuel, à l'inverse de la résiliation extraordinaire dont il n'est pas question ici ; qu'elle a résilié l'ensemble des contrats de ses réseaux

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c5242

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [B] sur les locaux à usage d'habitation avec une cave n°28 sis [Adresse 4] est résilié depuis le 15 mars 2022, Dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616323183dbed56e5e2c2f7f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision déférée du tribunal de commerce de Bobigny du 12 mai 2009 qui a : -'dit' la résiliation du contrat de location gérance aux torts de Madame [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d9cdc6046d479a6f8b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est, notamment, prévu, à cet article, les dispositions suivantes : " 22.1.1 Résiliation aux torts de l'une quelconque des parties Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89391

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

HUBAULT relève que la S.A.S.MICROCAR a résilié le contrat de distribution sans préavis en s'abstenant d'exposer les motifs de cette résiliation si ce n'est a posteriori.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8e

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Invoquant un manquement grave aux règles d'éthique fixées par l'entreprise, la société XEROX a notifié le 11 juin 2004 à la société ABSIS la résiliation du contrat de concession avec effet au 31 octobre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 19 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par [X] à Mme [T] [F] à la date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne l'indemnité contractuelle de résiliation : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f748

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Il soutient que le bail a été résilié lors de son départ anticipé et volontaire et que l'immeuble loué n'était pas conforme à sa destination.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a7809f8121050008662d17

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2019 la société Linkeo.Com a notifié la résiliation du contrat liant les parties, et le 27 juillet 2020 elle a vainement mise en demeure la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par décision du 8 janvier 2020, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe a résilié, à compter du 1er février 2020, ces quatre conventions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60372c85504a040780c661b0

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Honda procédait à la résiliation du contrat avec effet immédiat le 12 novembre 2012, ce que contestait Motorstyle le 14 novembre.

Source officielle

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