[I] établit à suffisance la résiliation du contrat de location sans qu'il y ait lieu d'ordonner la communication d'autres pièces ; que la cour observe que les relevés de comptes postérieurs à cette date

[W] et Mme [M] ont donné en location à la S.A.S. Lyon Boisson, des locaux situés [Adresse 4].

Après résiliation du contrat de location, la société Corhofi a adressé à Mme [N] ès qualités une déclaration de créance complémentaire par lettre recommandée du 23 octobre 2018, sollicitant son admission

La SA Cofica Bail soutient qu'elle est toujours propriétaire du véhicule et que les conditions générales du contrat ne font que reprendre les dispositions légales applicables en cas de résiliation du contrat

ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, exposant en substance que la preuve de relations financières anormales n'est pas rapportée, le simple fait qu'elle ait engagé une action en résiliation

Après mises en demeure, la société Siemens a résilié le contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2008, et a procédé à une saisie conservatoire de 25.000 euros

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 mars 2025, il demande à la cour de : infirmer l'ordonnance déférée ; dire n'y avoir lieu à référé faute de résiliation de la location de la

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2022, [X] a assigné Mme [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat

[M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de location, - ordonner l'expulsion de M.

BAIL que la résiliation du contrat de location avec option d'achat est intervenue le 1er juillet 2022, soit le jour de la lettre recommandée de la résiliation à M.

REJETTE les demandes en résiliation du contrat de location liant les parties et en expulsion des lieux de Monsieur [O] [E] formées par les demanderesses, DEBOUTE Madame [W] [T] de sa demande en paiement

R. demeurée infructueuse, la Société PARFIP FRANCE a résilié le contrat.

[Z] de régler cette somme de 8'426€ au titre de la résiliation du contrat de location avec option d'achat.

Le 24 septembre 2019, la société Xerox Financial a vainement mis en demeure l'épicerie [D] de régler l'arriéré des loyers avant de contester les motifs de résiliation du contrat de location financière

Défense en date des 5 et 6 novembre 2025, la SARL Jumo au contradictoire de qui le tribunal de commerce de Bayonne par jugement en date du 8 septembre 2025 a respectivement prononçé et constaté la résiliation

de 690 euros HT, et comprenant selon les conditions générales, une indemnité de résiliation, soit la totalité de sommes restantes à courir après la résiliation majorées d'une pénalité de 10 %.

Les 26 et 27 juillet 2018, la SARL Odyssée a assigné la SAS Horizon et la SAS Locam en annulation du contrat de prestation de service internet et en résiliation du contrat de location de site web et remboursement

SERVICES France a mis en demeure les débiteurs de régulariser leur situation par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 novembre 2014, et, en l'absence de paiement, a prononcé la résiliation

de Séverine Roma, Greffière, le 06 avril 2023 : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 6 janvier 2023 le président du tribunal de commerce de Bordeaux a notamment : - prononcé la résiliation

conclu entre les sociétés AGM et Cibex à compter du 1er juin 2019 aux torts exclusifs de Cibex, - constaté la résiliation du contrat de location financière conclu entre les sociétés AGM et Cibex à compter