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11 099 résultats pour « résolution du plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e60876004f131a608d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603726c8da81d201d10c8ae2

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

que cette septième résolution visait à l'approbation du plan définitif de circulation à l'intérieur de la copropriété sans citer expressément le rédacteur de ce plan, - que la question relative à la sixième

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Holding Rosiris a été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2022 sur assignation de la société [P] [B] qui a déclaré sa créance pour un montant de 83 141,69 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034b92383ffafa4aed2c336

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Par conclusions notifiées le 22 octobre 2012, elle a modifié sa demande quant au descriptif des locaux qu'elle énonçait comme étant constitués de 'un local de 60 m2, une chambre froide, un laboratoire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7eb8d0ccf000877e390

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 15 novembre 2022, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal de commerce de CANNES a notamment : -prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc7d7876e75543d1c636

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc7d7876e75543d1c638

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)'.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0125bbe450008b2d013

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

condition résolutoire s'il en a été convenue d'une.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704abc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire Il convient de rappeler : - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ee633183e2ee17b9f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 3 avril 2019, le Tribunal a fait droit à une modification du plan de continuation de la SARL HPS GROUP.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [N] et son épouse, née [D] [H], ont vendu à Mme [P] [V], veuve [G], un bien immobilier sis à [Localité 5] (90) constitué d'un appartement de type T3, de deux garages, de deux places de stationnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En vertu de l'article 1124, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecb7cdc6046d4738ce37

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

688c50447cf5497475e62323

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdeff

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

convenue à l'acte de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552976c5d9057df80000

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du plan de cession de l'administrateur judiciaire du 12 octobre 2021» - «prononcé la résolution du plan de cession de ce tribunal prononcé le 18 décembre 2020 et modifié le 6 septembre 2021 au profit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

composé de deux bâtiments A et B, la société civile immobilière Parenthèse et la société civile immobilière SCI des docteurs [F] sont respectivement propriétaires des lots de copropriété n° 5 et 6, constitués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e3d2fa6fd0f8040438

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la résolution du contrat et son exécution forcée M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e96cdc6046d472e3209

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes ; Et, Sur la résolution du bail et ses conséquences, A titre principal, - Juger que la clause résolutoire du contrat de bail au 30 juin 2019 est acquise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942d

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Le 23 octobre 1996, cette même juridiction a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'activité.

Source officielle

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