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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
631834e60876004f131a608d
6 septembre 2022
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
1ère Chambre
603726c8da81d201d10c8ae2
29 mai 2015
que cette septième résolution visait à l'approbation du plan définitif de circulation à l'intérieur de la copropriété sans citer expressément le rédacteur de ce plan, - que la question relative à la sixième
Chambre Commerciale
69fc1f2bcdc6046d47e0b38e
6 mai 2026
La société Holding Rosiris a été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2022 sur assignation de la société [P] [B] qui a déclaré sa créance pour un montant de 83 141,69 euros.
Pôle 5 - Chambre 3
6034b92383ffafa4aed2c336
7 octobre 2016
Par conclusions notifiées le 22 octobre 2012, elle a modifié sa demande quant au descriptif des locaux qu'elle énonçait comme étant constitués de 'un local de 60 m2, une chambre froide, un laboratoire
Chambre 3-2
65b0b7eb8d0ccf000877e390
18 janvier 2024
Par jugement du 15 novembre 2022, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal de commerce de CANNES a notamment : -prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de
2ème Chambre
6780bc7d7876e75543d1c636
9 janvier 2025
du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)'.
6780bc7d7876e75543d1c638
2ème chambre section C
65a0f0125bbe450008b2d013
11 janvier 2024
condition résolutoire s'il en a été convenue d'une.
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
Sur la demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire Il convient de rappeler : - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure
Pôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b9f
6 octobre 2022
Par jugement du 3 avril 2019, le Tribunal a fait droit à une modification du plan de continuation de la SARL HPS GROUP.
69fc2bc0cdc6046d47e36595
5 mai 2026
[U] [N] et son épouse, née [D] [H], ont vendu à Mme [P] [V], veuve [G], un bien immobilier sis à [Localité 5] (90) constitué d'un appartement de type T3, de deux garages, de deux places de stationnement
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
En vertu de l'article 1124, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision
6971ecb7cdc6046d4738ce37
21 janvier 2026
CHAMBRE CIVILE
688c50447cf5497475e62323
31 juillet 2025
1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdeff
4 juillet 2017
convenue à l'acte de vente.
627b552976c5d9057df80000
10 mai 2022
du plan de cession de l'administrateur judiciaire du 12 octobre 2021» - «prononcé la résolution du plan de cession de ce tribunal prononcé le 18 décembre 2020 et modifié le 6 septembre 2021 au profit
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
composé de deux bâtiments A et B, la société civile immobilière Parenthèse et la société civile immobilière SCI des docteurs [F] sont respectivement propriétaires des lots de copropriété n° 5 et 6, constitués
644229e3d2fa6fd0f8040438
20 avril 2023
Sur la résolution du contrat et son exécution forcée M.
8ème chambre
69f43e96cdc6046d472e3209
29 avril 2026
[I] de l'ensemble de ses demandes ; Et, Sur la résolution du bail et ses conséquences, A titre principal, - Juger que la clause résolutoire du contrat de bail au 30 juin 2019 est acquise
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942d
30 avril 2007
Le 23 octobre 1996, cette même juridiction a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'activité.
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