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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd92da35aef3e0d121b25c8
22 mai 2020
Elle ajoute qu'elle était dans l'impossibilité de verser la somme réclamée ; qu'en l'absence de titre exécutoire et de tout élément probant, la demande formulée au moyen d'une opposition à tiers détenteur
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5b1ec232bc3282dbc051
16 novembre 2020
Par réclamation en date du 22 décembre 2014, M.[G] [J] contestait le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et réclamait sa restitution.
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d7
24 janvier 2020
Par acte en date du 17 juin 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
Par acte en date du 29 octobre 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99b87531a1f8dd2c51848
Elle ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.
Avis
CADA:20150561
19 mars 2015
des documents suivants le concernant : 1) la lettre de relance du 26 novembre 2012 accompagné du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé
CHAMBRE SOCIALE A
69fc254fcdc6046d47e20c11
6 mai 2026
[Y] de l'intégralité des réclamations qu'il formule au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; débouter, plus généralement, l'intéressé de l'intégralité des réclamations qu'il formule
Ch. Sociale -Section B
5fd9713993a9685e2284a022
30 janvier 2020
La S.A.S VOYAGES MONNET a finalement licencié [O] [J] pour motif économique et impossibilité alléguée de reclassement par correspondance du 14 décembre 2015.
Chambre 4-6
6a210f3dcdc6046d4709bb24
3 juin 2026
vous reclasser.
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
La salariée peut suivre une formation de reconversion en vue d'un reclassement.'
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91bdfeec769b81444c083
9 juin 2020
commises dans l'exercice de son mandat et non pas sur une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de cette dernière'; - ses demandes sont recevables dès lors que la créance de réparation réclamée
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288891aca307b467eaf2
27 mai 2020
Par 1'intermédiaire de son conseil, Mme [R] a réclamé, par courrier du 30 juin 2015, le règlement de la somme de 80.000 euros prévue contractuellement en cas de non réitération de la vente, au motif que
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3339
3 juillet 2020
L'Union Locale CGT [Localité 5] [Localité 7] de [Localité 8] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation
5fcaa77320ab969e4b770b05
et intérêts pour travail dissimulé L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé
17e chambre
5fca2781e35a255d41ca73ec
2 décembre 2020
Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de réclamer des indemnités pour préjudice subi
1ère Chambre
5fdcc6f54c00c4327b00e266
30 octobre 2018
Dans une réclamation reçue le 18 février 2015, M. [Q] a contesté avoir une domiciliation fiscale en France, contestation qui a été rejetée par décision du 2 avril 2015 notifiée le 7 avril 2015.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
La société DAUCALIS conteste le montant des dommages et intérêts de 115.000 € réclamé par la SCI L'ETOILE, ainsi que sa demande d'expertise dès lors qu'il n'y a plus rien à constater puisque les ouvrages
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