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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd92da35aef3e0d121b25c8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Elle ajoute qu'elle était dans l'impossibilité de verser la somme réclamée ; qu'en l'absence de titre exécutoire et de tout élément probant, la demande formulée au moyen d'une opposition à tiers détenteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1ec232bc3282dbc051

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Par réclamation en date du 22 décembre 2014, M.[G] [J] contestait le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et réclamait sa restitution.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par acte en date du 17 juin 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par acte en date du 29 octobre 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150561

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

des documents suivants le concernant : 1) la lettre de relance du 26 novembre 2012 accompagné du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69fc254fcdc6046d47e20c11

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] de l'intégralité des réclamations qu'il formule au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; débouter, plus généralement, l'intéressé de l'intégralité des réclamations qu'il formule

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La S.A.S VOYAGES MONNET a finalement licencié [O] [J] pour motif économique et impossibilité alléguée de reclassement par correspondance du 14 décembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f3dcdc6046d4709bb24

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

vous reclasser.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La salariée peut suivre une formation de reconversion en vue d'un reclassement.'

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

commises dans l'exercice de son mandat et non pas sur une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de cette dernière'; - ses demandes sont recevables dès lors que la créance de réparation réclamée

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288891aca307b467eaf2

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par 1'intermédiaire de son conseil, Mme [R] a réclamé, par courrier du 30 juin 2015, le règlement de la somme de 80.000 euros prévue contractuellement en cas de non réitération de la vente, au motif que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3339

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 5] [Localité 7] de [Localité 8] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b05

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et intérêts pour travail dissimulé L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ec

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de réclamer des indemnités pour préjudice subi

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dans une réclamation reçue le 18 février 2015, M. [Q] a contesté avoir une domiciliation fiscale en France, contestation qui a été rejetée par décision du 2 avril 2015 notifiée le 7 avril 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La société DAUCALIS conteste le montant des dommages et intérêts de 115.000 € réclamé par la SCI L'ETOILE, ainsi que sa demande d'expertise dès lors qu'il n'y a plus rien à constater puisque les ouvrages

Source officielle

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