En vertu de l'article 36.3 du règlement, si le refus de reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

[Q] [N], ce dernier devant garantir la banque, ont été condamnés à payer le montant des six chèques à M. [K] [N].

indépendante et autonome du Garant.

[J] ne peut-il se prévaloir d'aucune prescription de sa dette de caution et est-il infondé à exiger la mainlevée de l'hypothèque conservatoire prise sur ses biens immobiliers ; Pour le surplus de ses

de sa part, n’a pas procédé à une répartition de la charge de la dette.

H... ), garanti par l'inscription, sur le bien immobilier situé à [...] , cadastré section [...] , d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle, le Crédit Foncier de France

Dans la mesure où, en définitive, c'est elle qui règle les dettes de la SCI du Grand Couvent à la suite du protocole d'accord homologué qui ne comporte aucune garantie de passif à son profit, son intervention

[L], dans le cadre d'une novation par changement de débiteur avec reconnaissance de dette, s'est substitué à Mme [U] dans le remboursement du contrat de financement hypothécaire.

Les époux [A] soulignent que le montant de la dette au titre des loyers et charges n'est pas contesté.

Faute de paiement, Monsieur [E] [T] a fait inscrire le commandement au service de la conservation des hypothèques et poursuivi la procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal

Elle s'en remet à l'appréciation de la cour s'agissant de la faute inexcusable et dans l'hypothèse d'une reconnaissance de la faute inexcusable de déclarer le jugement commun et opposable à la compagnie

Ce prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle du même jour, enregistrée à la conservation des hypothèques le 2 janvier 1985, volume 248 n° 77.

[X] et [N] [E] père et fils un prêt immobilier d'un montant de 90.000 € remboursable sur 25 ans moyennant des mensualités de 400 € payables entre le 13 juin 2010 et le 13 mai 2035 et garanti par une hypothèque

payer les sommes de 5.000 ç en réparation de son préjudice moral et celle de 1.200 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'hypothèque

Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - constaté que les sociétés Marsan et SFN sont in boni, elles devront contribuer solidairement au règlement de l'entièreté de la dette

de Monsieur [K] au bénéfice de la SA CAVE NICOISE et de Monsieur [E] son PDG d'un montant de 5.186.000 F payable au 28 février 1995, ce cautionnement étant garanti par le nantissement d'actions de la

Que la société RIAD a entrepris des travaux dans ce commerce à l'aide d'un prêt de 250 000 € souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le 27 juin 2006 par Monsieur Youssef X... qui a consenti une hypothèque

Ils exposent que la remise de dette s'imposait à la banque compte tenu de son imprudence dans l'octroi des crédits, cette dernière étant à l'origine de la déconfiture de l'entreprise.

[R] [A] ; Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en dette du 25 avril 2024, en ce qu'il refuse à M.

Elle doit donc sa garantie vis à vis des tiers des condamnations prononcées à l'encontre de son assurée. AXA ne dénie pas sa garantie à M. [E] [V].