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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92741
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action
62d2549f04878e0603bc5ab1
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab5
62d254a004878e0603bc5ab7
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05de
3 octobre 2025
[O] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'Essonne, afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
de sa convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure dont il est justifié.
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f056
22 octobre 2024
L'employeur applique la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.
Ch. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
[H] n'est certes pas l'employé concerné directement, il n'en demeure pas moins qu'il a eu connaissance de cette demande de l'employeur dans l'exercice habituel de ses fonctions et pouvait légitiment s'attendre
6253cb13bd3db21cbdd8cccc
25 novembre 2008
LOGISTIQUE, société holding du Groupe Y..., qui l'a employé en tant que directeur adjoint, fonctions qu'il exerçait en dernier lieu auprès du premier employeur.
Pôle 2 - Chambre 1
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
X..., appelant, soutient que : - il a agi dans les limites de la mission qui lui a été impartie par son employeur, Me Z... puis la SCP Z...
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
de droit du salarié, en est l'employeur de fait et les obligations mises à la charge de l'employeur de droit lui incombent également ; – en l'espèce la société GREEN SOFA Dunkerque ne disposait d'aucune
6253cdbebd3db21cbdd9459b
de droit du salarié, en est l'employeur de fait et les obligations mises à la charge de l'employeur de droit lui incombent également ; – en l'espèce la société Green Sofa Dunkerque ne disposait d'aucune
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41fd
5 septembre 2023
au moment de l'embauche du salarié, l'employeur ne peut s'en prévaloir pour se séparer du salarié L'absence de difficultés économiques justifiées lors de son licenciement : - aux termes de la
6253cb3cbd3db21cbdd8d277
28 janvier 2008
En appel a été mise en cause la société PAVAILLER EQUIPEMENT en redressement judiciaire, précédent employeur de Monsieur X...
Chambre sociale
5fdd06d7fd747070c4af3622
18 octobre 2018
Dossier : N° RG 17/00855 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance
68f1d7577ffb526292dd6f78
14 octobre 2025
L'URSSAF répond sur ce point que les signatures figurant sur la contrainte et les mises en demeure sont aisément reconnaissables et qu'il n'existe aucun doute sur leur auteur puisque l'organisme dont elles
6253cd04bd3db21cbdd9205b
17 février 2015
Elles ont toutes été régularisées, de sorte qu'elles n'ont pas eu d'incidences graves pour l'employeur.
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
[T] à ce titre, il y a lieu de considérer au regard des moyens développés et des pièces produites par les parties que l'employeur de M.
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