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711 résultats pour « reconnaissance de dette par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05de

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'Essonne, afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

de sa convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure dont il est justifié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f056

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'employeur applique la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] n'est certes pas l'employé concerné directement, il n'en demeure pas moins qu'il a eu connaissance de cette demande de l'employeur dans l'exercice habituel de ses fonctions et pouvait légitiment s'attendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

LOGISTIQUE, société holding du Groupe Y..., qui l'a employé en tant que directeur adjoint, fonctions qu'il exerçait en dernier lieu auprès du premier employeur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031e4ba6e19db1e3435acf0

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

X..., appelant, soutient que : - il a agi dans les limites de la mission qui lui a été impartie par son employeur, Me Z... puis la SCP Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de droit du salarié, en est l'employeur de fait et les obligations mises à la charge de l'employeur de droit lui incombent également ; – en l'espèce la société GREEN SOFA Dunkerque ne disposait d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de droit du salarié, en est l'employeur de fait et les obligations mises à la charge de l'employeur de droit lui incombent également ; – en l'espèce la société Green Sofa Dunkerque ne disposait d'aucune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41fd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

au moment de l'embauche du salarié, l'employeur ne peut s'en prévaloir pour se séparer du salarié L'absence de difficultés économiques justifiées lors de son licenciement : - aux termes de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d277

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

En appel a été mise en cause la société PAVAILLER EQUIPEMENT en redressement judiciaire, précédent employeur de Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d7fd747070c4af3622

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Dossier : N° RG 17/00855 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f78

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'URSSAF répond sur ce point que les signatures figurant sur la contrainte et les mises en demeure sont aisément reconnaissables et qu'il n'existe aucun doute sur leur auteur puisque l'organisme dont elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9205b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elles ont toutes été régularisées, de sorte qu'elles n'ont pas eu d'incidences graves pour l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[T] à ce titre, il y a lieu de considérer au regard des moyens développés et des pièces produites par les parties que l'employeur de M.

Source officielle

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