ou les causes des désordres dont s'agit, préciser le coût des travaux pour remédier aux désordres, donner tous éléments permettant à la cour de statuer sur les responsabilités et de déterminer les préjudices

Toutefois la garantie d'AXA assureur de la société Bec au titre des préjudices immatériels sera mise hors de cause car la police d'assurance couvrant la responsabilité décennale et civile de la société

de la société Alpha Bet doit être fixée à 25 % compte tenu de l'insuffisance de ses études et plans d'exécution ; - la part de responsabilité de la société Gagneraud doit être fixée à 25 % dès lors

le mandataire qui, dans l'exécution de sa mission, commet un délit ou un quasi délit engage sa responsabilité envers la victime; que cette responsabilité est de nature contractuelle car dans ce cas, le

La SNC soutient que son assignation est quand même efficace car d'une part l'action introduite à temps contre l'assuré permet d'agir contre l'assureur tant qu'il est lui même exposé au recours de son assuré

, et ajoutant agir à titre subsidiaire sur un fondement quasi délictuel contre PRÉFIXE en tant que celle-ci a mal exécuté sa prestation et a d'ailleurs reconnu sa responsabilité en prenant en charge les

peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, telles la garantie des vices cachés ou la faute, à la condition

à relever indemnes et garantir la SAS Agrifoy Sainte Foy, la Sa Compagnie Generali IARD et la SA GAN Assurance IARD des condamnations prononcées contre chacune d'entre elles au titre des dommages et intérêts

à son encontre, la garantir au titre de sa responsabilité contractuelle, - la responsabilité du syndicat Trigone relève du régime de la faute quasi-délictuelle de l'article 1382 devenu 1240 du code

de syndic, 61 848,63 € au titre du préjudice matériel approuvé par l'expert, 1 000 € au titre du raccordement électrique des garages, 40 000 € au titre des plans de récolement et autres documents

E..., propriétaire du tableau, dont il aurait obtenu la garantie qu'il avait été vu par M. De I..., qui n'avait émis aucune réserve.

Il ajoute que l'indemnisation au titre du bouleversement dans les conditions d'existence est indépendante du dispositif légal ACAATA et ne se confond pas avec un préjudice économique dont il ne réclame

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, elle est donc fondée à agir contre la société GIRAUD laquelle ne peut opposer la moindre limitation de responsabilité en l'état de la faute lourde commise.

dans la survenue des désordres litigieux, elle est fondée à demander que les sociétés Sombat et Qualiconsult soient condamnées, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à la garantir de toutes

AXA FRANCE IARD dont la garantie n'est pas discutée, devaient relever et garantir la S.A.R.L. CLINIQUE CHIRURGICALE DE MARTIGUES de toute condamnation prononcée à son encontre.

des époux [P] dirigées contre la société Samuel Bazzoli ; - juger à titre subsidiaire que si la responsabilité contractuelle de la société Bazzoli, poseur, était retenue vis-à-vis des époux [P], cette

Elles soutiennent qu'elles disposent d'un recours contre la société [11], en sa qualité d'assureur de la société [12] dont la responsabilité dans l'accident dont M.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

2004 résiliée en tous ses effets au 1er janvier 2010, maintenant la seule garantie obligatoire, qu'elle ne garantit donc l'assurée que pour autant que sa responsabilité est recherchée et reconnue sur

A titre encore plus subsidiaire sur le quantum de la créance, la Société GAUMONT fait observer que la Société AMSE ne verse aucun élément probant permettant de garantir la certitude du quantum de sa