CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c526cdc6046d4788acb7
16 avril 2026
fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
Sur le fond, elle fait valoir que Mme [F] ne démontre pas que son employeur aurait sollicité l'exécution d'heures supplémentaires ni qu'elle aurait informé son employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
Elle réfute avoir refusé à M.
17e chambre
5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
7 novembre 2018
des griefs qu'il impute à son employeur.
Pôle 6 - Chambre 6
651e53a7a81daa831884f606
4 octobre 2023
en réparation de son préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de l'obligation de résultat de sécurité et d'absence de prévention des actes de harcèlement moral dont elle est victime, Le
1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a7
5 juillet 2023
L'employeur devant verser la rémunération prévue par le contrat de travail, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire de [Z] [S] à hauteur de 44,28€ brut pour le mois d'octobre 2016 et 274,90
68f07d9dbfd83326c7063779
9 octobre 2025
[K] a refusé les postes de reclassement qui lui étaient proposés, ce dernier a continué d'être rémunéré sans être en mesure d'accomplir son travail habituel, le site de [Localité 10] ayant été fermé.
15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
Par lettre recommandée adressée à la société FMX le 25 juillet 2016, la salariée a demandé à son employeur de déclarer cet accident du travail à la Cpam, ce qu'il a fait le 26 juillet 2016.
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
2 juillet 2025
certificat de travail conforme à la décision à intervenir, son attestation Pôle Emploi, son reçu pour solde de tout compte conforme à la décision à intervenir et ses bulletins de paye, et ce sous astreinte
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1d
5 janvier 2023
[J] concernant des acomptes sur salaire qu'il n'aurait pas reçus. La société Empuria fait valoir que M.
Chambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
L'employeur, qui soutient qu'un accord postérieur est intervenu pour fixer le salaire à 1 475,19 euros nets par mois, n'en apporte pas la preuve, le fait que la salariée ait poursuivi le travail et n'ait
6253ccebbd3db21cbdd91b4b
14 octobre 2014
Par courrier du 26 octobre 2010, Monsieur X...a reçu notification de son licenciement pour inaptitude physique à son poste et pour son refus abusif d'accepter le poste de reclassement.
6253cd4dbd3db21cbdd92de5
25 janvier 2016
fait, attablée au bar de la cuisine.
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ec
Les éléments produits sont suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées que Monsieur [B] prétend avoir accomplies. Il appartient à l'employeur d'y répondre.
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
Au fond, il fait valoir que la lettre de licenciement n'est pas motivée et que l'employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e429
12 mai 2022
[O] (le salarié) a été embauché par la société Sodepm (l'employeur), le 1er décembre 1997, en qualité d'employé de magasinage, sous le régime de la convention collective nationale du commerce de gros.
6364bc19e405357f749eaca1
3 novembre 2022
La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
Elle fait encore valoir d'une part que le refus d'une modification de son contrat de travail, en l'occurrence ses horaires et sa rémunération, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
Même si ce client est son père, ce décompte est suffisamment précis et il revient donc à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, ce qu'il ne fait pas.
Page 27 sur 410
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.