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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fond, elle fait valoir que Mme [F] ne démontre pas que son employeur aurait sollicité l'exécution d'heures supplémentaires ni qu'elle aurait informé son employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Elle réfute avoir refusé à M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

des griefs qu'il impute à son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53a7a81daa831884f606

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en réparation de son préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de l'obligation de résultat de sécurité et d'absence de prévention des actes de harcèlement moral dont elle est victime, Le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66064bbd03a05db9652a7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur devant verser la rémunération prévue par le contrat de travail, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire de [Z] [S] à hauteur de 44,28€ brut pour le mois d'octobre 2016 et 274,90

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] a refusé les postes de reclassement qui lui étaient proposés, ce dernier a continué d'être rémunéré sans être en mesure d'accomplir son travail habituel, le site de [Localité 10] ayant été fermé.

Source officielle
CA

15e chambre

63104be84709e24f13d555d0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par lettre recommandée adressée à la société FMX le 25 juillet 2016, la salariée a demandé à son employeur de déclarer cet accident du travail à la Cpam, ce qu'il a fait le 26 juillet 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e18

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

certificat de travail conforme à la décision à intervenir, son attestation Pôle Emploi, son reçu pour solde de tout compte conforme à la décision à intervenir et ses bulletins de paye, et ce sous astreinte

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[J] concernant des acomptes sur salaire qu'il n'aurait pas reçus. La société Empuria fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cc1cdc6046d47d5ec29

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'employeur, qui soutient qu'un accord postérieur est intervenu pour fixer le salaire à 1 475,19 euros nets par mois, n'en apporte pas la preuve, le fait que la salariée ait poursuivi le travail et n'ait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4b

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par courrier du 26 octobre 2010, Monsieur X...a reçu notification de son licenciement pour inaptitude physique à son poste et pour son refus abusif d'accepter le poste de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de5

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

fait, attablée au bar de la cuisine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les éléments produits sont suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées que Monsieur [B] prétend avoir accomplies. Il appartient à l'employeur d'y répondre.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Au fond, il fait valoir que la lettre de licenciement n'est pas motivée et que l'employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d00d41e0057d43e429

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] (le salarié) a été embauché par la société Sodepm (l'employeur), le 1er décembre 1997, en qualité d'employé de magasinage, sous le régime de la convention collective nationale du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elle fait encore valoir d'une part que le refus d'une modification de son contrat de travail, en l'occurrence ses horaires et sa rémunération, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Même si ce client est son père, ce décompte est suffisamment précis et il revient donc à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, ce qu'il ne fait pas.

Source officielle

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